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Ouvert National

Crédit d'impôt HVE

Dispositif publics nationaux

Crédit d'impôt pour les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale, imputé sur l'impôt dû l'année d'obtention de la certification ; l'excédent éventuel est remboursé. Applicable aux certifications obtenues entre 2022 et 2026, le dispositif bascule en crédit d'impôt pérenne à partir de 2026 sous réserve de la loi de finances 2027. Il concerne les exercices comptables calés ou non sur l'année civile.
Tout type de production Avantage Fiscal HORS PAC Direction Générale des Finances Publiques Ministère de l'agriculture
Montant
– 2500 € /ferme/an
Dates de l'appel
Ouverture
Clôture31/12/2026

Bénéficiaires éligibles

    Entreprises agricoles obtenant une certification de haute valeur environnementale (HVE) ; Que l'exploitation dispose d'un certificat valide à la délivrance de l'exercice déclaré ; Que l'exploitation (IS) ou le ou les associés (IR) n'étaient pas déjà retenus d'un Crédit d'Impôt au titre de la HVE dans les années précédentes.

Projets éligibles

    Détenir un certificat d’exploitation HVE en cours de validité au 31/12/2021 ou délivré au cours de l’année 2022, 2023, 2024, 2025 ou 2026 ; Être certifié au niveau 3

Dépenses éligibles

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