Demander une aide à l’Assurance récolte

Dispositif de l'UE

Subvention PAC couvrant 70 % de la cotisation d'une assurance multirisque climatique pour sécuriser les récoltes face aux aléas du climat. Financée par le Feader et le FNGRA, elle s'adresse aux exploitants ayant souscrit un contrat éligible depuis la campagne 2023. Le niveau de garantie est unique et harmonisé, adapté à l'ensemble des risques climatiques.

Tout type de production Financement PAC Pilier 1 PAC FEADER / FNGRA

Montant

– 70 % des dépenses éligibles

Dates de l'appel

Ouverture

Clôture15/05/2026

Bénéficiaires éligibles

Être reconnu agriculteur actif

Projets éligibles

Avoir fait la demande d’aide dans le formulaire de demande d’aide du dossier PAC (case à cocher) ; Avant le règlement de la cotisation d’assurance, vérifier et corriger les données du contrat auprès de l’assureur, notamment en matière d’assolement assuré, et lui signaler tout changement de numéro PACAGE ou SIRET depuis la campagne précédente ; En cas de sinistre, ou à la demande de l’assureur dans certains cas spécifiques à la souscription du contrat, transmettre à celui-ci les documents justificatifs des rendements historiques des cultures assurées, avant le 31 octobre de la campagne (cas et règles applicables détaillées dans la plaquette suivante) ; Avoir acquitté la totalité de la prime d’assurance afférente au contrat avant le 31 octobre ; Avoir transmis à l’administration un formulaire de déclaration de contrat avant le 30 novembre

Dépenses éligibles

Souscription à un contrat éligible à l’aide auprès d’une entreprise d’assurance s’étant engagée à respecter le cahier des charges fixé par le ministère (pour plus de précisions, voir le lien de l'aide)

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