Indemnité de solidarité nationale (ISN) pour pertes exceptionnelles sur cultures non assurées

Dispositif publics nationaux

Cette page présente les démarches pour demander une indemnisation des pertes en agriculture causées par un ou des aléas climatiques : Au titre de l’indemnisation de solidarité nationale (ISN), régime couvrant les pertes de récolte sur les surfaces non assurées depuis 2023 et l’entrée en vigueur de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. (voir PARTIE I) Au titre des calamités agricoles, régime subsistant à compter de 2023 pour indemniser les pertes de fonds sur les outils de production vivants ou inertes non assurables. (voir PARTIE II) _ PARTIE I : DEMANDER UNE INDEMNISATION DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN) - PERTES DE RÉCOLTES NON ASSURÉES I. DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX I.1 PRINCIPE GÉNÉRAL L’indemnisation de solidarité nationale (ISN) peut être versée par l’Etat afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de récolte sur leurs cultures non assurées. L’éligibilité au titre de l’ISN des pertes de récolte pour les cultures non assurées est reconnue à la fin de la campagne de production, par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture publié au BO Agri, pris sur proposition du préfet du département après avis de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR). Les demandes d’indemnisation individuelles sont déposées par les exploitants agricoles à l’issue de cette reconnaissance, au cours d’une période de dépôt fixée par le préfet du département. I.2 POUR QUI Tout exploitant agricole : Ayant la qualité d’agriculteur au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritimeau moment de la récolte ; Et dont les cultures sinistrées sont identifiées dans l’arrêté ministériel de reconnaissance au titre de l’ISN publié au BO Agri et situées dans les communes au sein desquelles les pertes ont été reconnues ; Et dont l’exploitation agricole ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, sauf à ce qu’elle dispose d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal, ou sauf si les difficultés économiques à l’origine de la situation d’insolvabilité résultent des dommages causés par l’aléa climatique défavorable. A noter que le seuil minimal de versement d’ISN est de 200 €. I.3 DÉCLENCHEMENT DE L’INDEMNISATION DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN) L’agriculteur ne peut percevoir l’ISN que si les conditions suivantes sont vérifiées : Les pertes de récoltes sont dues à un aléa climatique ayant fait l’objet d’une reconnaissance au titre de l’ISN par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ; Le niveau de pertes de récoltes est supérieur au seuil de déclenchement de l’ISN. Ce seuil de déclenchement et franchise de l’ISN varie selon les filières. Il est de : 50% pour les grandes cultures, la viticulture, les cultures industrielles et les légumes ; 30% pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières). I.4 LE CALCUL DE LA PERTE DE RÉCOLTE La perte de récolte considérée au titre de l’ISN est calculée de façon individualisée et correspond à la différence entre le rendement obtenu l’année du sinistre par l’exploitant et le rendement de référence historique de son exploitation. Le rendement de référence historique est calculé selon deux modalités : La moyenne triennale : moyenne des trois années précédentes. La moyenne quinquennale olympique : moyenne sur les cinq années précédentes dont sont exclues le minimum et le maximum. La valeur supérieure entre ces deux rendements de référence est retenue, soit celle qui est la plus favorable à l’indemnisation pour l’agriculteur. Ce calcul de la perte est réalisé de façon individualisée et pour chaque nature de récolte, sur la base de pièces justificatives. Plus précisément : — Pour les cultures hors prairies : L’exploitant doit fournir dans sa demande les pièces justificatives de ses rendements : (1) Pour l’année sinistrée (2) Et pour les années historiques couvrant a minima les 3 années précédant le sinistre. L’exploitant peut par ailleurs fournir les pièces justifiant de ses rendements sur un historique de 5 années, de façon à permettre le calcul de sa référence quinquennale olympique en plus de sa référence triennale. Ces justificatifs doivent être transmis pour chacune des cultures sinistrées et présentées à l’indemnisation. Ils consistent en : Pour les raisins de cuve, les prunes d’Ente et les cerises industrie : les déclarations de récolte. Pour les autres cultures : Une ou des attestations récapitulatives de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ; Ou une attestation comptable ; Ou, à défaut, tout autre document à valeur probante établi par un tiers (suivi technico-économique, etc.) Attention : l’ensemble de ces documents doivent être joints à la demande d’indemnisation. A défaut : Si l’exploitant ne fournit pas les pièces justifiant de son rendement historique, sa référence de rendement sera calculée en utilisant une valeur de rendement par défaut départementale. Cette valeur de rendement par défaut est susceptible d’être fixée à un niveau inférieur au rendement moyen départemental ; Si l’exploitant ne fournit par la pièce justificative du rendement de l’année sinistrée, il ne peut prétendre à une indemnisation (le dossier n’est pas recevable). — Pour les prairies : un indice est utilisé pour mesurer la production annuelle des prairies de façon à la fois simple et stable dans le temps et adaptée à la situation individuelle de chaque éleveur. Il n’est pas nécessaire de fournir de justificatifs de rendement pour les prairies. I.5 QUAND FAIRE SA DEMANDE D’INDEMNISATION Le dossier de demande d’indemnisation doit être présenté pendant la période de dépôt fixée par arrêté préfectoral (cf. précisions ci-dessous). Vous pouvez connaître les dates d’ouverture de la procédure de demande d’indemnisation auprès de votre DDT(M) ou sur le site internet de la Préfecture. II. COMMENT FAIRE SA DEMANDE D’INDEMNISATION AU TITRE DE L’ISN II.1 RECONNAISSANCE DES PERTES Afin de pouvoir déposer une demande d’indemnisation, l’agriculteur doit s’assurer, au préalable, de la reconnaissance et de l’ouverture d’une période de dépôt des demandes d’indemnisation au titre de l’ISN pour les cultures et la zone géographique concernées. A noter que pour les prairies, la DDT(M) fixe une période de dépôt des demandes, qui doivent être effectuées par voie dématérialisée, et publie la liste des communes du département pour lesquelles des pertes ouvrant droit à l’ISN ont été constatées. Les éleveurs non assurés dont les surfaces en prairies sont situées dans ces communes peuvent déposer une demande d’indemnisation. Attention ! Pour savoir si votre commune est concerné et connaître les modalités prévues pour faire votre demande d’indemnisation, il convient de vous rapprocher de DDT(M). Vous pouvez trouver les coordonnées de la DDT(M) dont vous dépendez dans l’annuaire officiel de l’administration.