Installation des saliculteurs

Bénéficiaires éligibles

Pour être éligible à l’aide régionale à l’installation des saliculteurs, le demandeur doit : • Être de nationalité française, ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou ressortissant d’un pays non-membre de l'Union européenne en justifiant d'un titre de séjour l’autorisant à travailler sur le territoire français. • Être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 45 ans à la date de dépôt de la demande d’aide (étant précisé qu’une demande est recevable si elle comporte au minimum le formulaire et le plan d’entreprise signés). • S'installer pour la 1ère fois en tant que chef d'exploitation salicole à titre principal, c’est-à-dire que le revenu agricole prévisionnel indiqué dans le plan d’entreprise est au moins égal à 50 % du revenu professionnel global. L’installation doit se faire en Pays de la Loire, et peut être soit individuelle, soit sociétaire. En cas d’installation sociétaire, le demandeur doit être associé-exploitant non salarié et détenir au moins 25% des parts sociales de la société en 1ère année du plan d’entreprise. • L’exploitation doit répondre à la définition communautaire de micro ou petite entreprise (entreprise qui emploie moins de 50 personnes, avec un chiffre d’affaires ou un bilan qui n'excède pas 10 M€1). • Être affilié au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles, à savoir la MSA. • Justifier au moment du dépôt de la demande d’aide de la capacité professionnelle adéquate, attestée par les deux conditions cumulatives suivantes : 1. Des compétences techniques en lien avec le métier de saliculteur au travers : o soit du diplôme de Brevet professionnel responsable d’exploitation agricole option saliculture, o soit d’une Validation des acquis de l’expérience en lien avec le métier de saliculteur, o soit d’une expérience professionnelle significative en lien avec le métier de saliculteur (i.e. avoir réalisé au minimum deux saisons OU être cotisant solidaire depuis au moins deux ans OU être conjoint-collaborateur depuis au moins deux ans), appuyée par des lettres de recommandation de maitres de stage ou d’employeurs. 2. Un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé. Le PPP, dont le contenu minimal est fixé au niveau national, a pour finalité de compléter les compétences du candidat à l'installation, déjà conférées par le diplôme, afin de se préparer au mieux à l'exercice de la fonction de chef d'exploitation. Le PPP est établi de façon personnalisée en fonction des capacités et compétences que le candidat a pu acquérir antérieurement par la formation et/ou l'expérience. • Présenter un projet viable de développement de l'exploitation, permettant d'envisager un revenu prévisionnel agricole (les revenus salicoles étant intégrés) d'un SMIC minimum en 4ème année du plan d'entreprise. • Disposer des moyens de production tels que décrits en 1ère année du plan d’entreprise. • Respecter, au moment du dépôt de la demande d’aide, le plafond d’aide de minimis défini dans le règlement européen correspondant (au titre du règlement (UE) N° 2023/2831 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,, le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise ne peut excéder 300 000 € sur une période de trois ans glissants , ou autre règlement de minimis général à venir).

Projets éligibles

Dépenses éligibles