Investissement pour la performance des exploitations agricoles en Grand Est (IPAGE) : transformation et commercialisation

Dispositif public locaux

Le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, relatif au soutien au développement rural par le FEADER (RDR IV), a été adopté le 2 décembre 2021, ouvrant ainsi une nouvelle période de programmation de 2023 à 2027. Conformément à l'article 79 de ce règlement, une procédure de sélection des projets, basée sur des critères définis à la suite d'une consultation du Comité de suivi, est mise en œuvre pour assurer la bonne exécution des différents types d’opération du Plan Stratégique National (PSN). Dans ce cadre, le présent document vise à définir les modalités opérationnelles de mise en œuvre et de sélection au titre du dispositif Aide aux investissements pour la compétitivité des exploitations agricoles Grand Est liés à la transformation, la commercialisation en faveur d’une souveraineté alimentaire durable. 1.1 Enjeux Le présent appel à projets vise à favoriser la diversification et la commercialisation des productions agricoles afin de créer de la valeur ajoutée dans les exploitations agricoles et de renforcer le lien producteursconsommateurs. Il doit, par son orientation, permettre d’accompagner les porteurs de projets pour : • développer l’efficacité des filières de transformation, afin qu’elles soient plus robustes et résilientes face aux aléas exogènes climatiques, économiques, sanitaires, et pour accroitre la valeur ajoutée ; • rapprocher producteurs et consommateurs au travers de projets structurants, par un soutien aux investissements qui sont nécessaires à la transformation, au stockage, au conditionnement, à la commercialisation des productions agricoles des différentes filières (Annexe 1 du TFUE) ; • soutenir les opérations liées à l’amélioration des conditions de travail et de sécurité, à l’amélioration de l’ergonomie des équipements pour les exploitants agricoles et leurs salariés, notamment via l’utilisation d’outils techniques innovants ; • renforcer l’adéquation entre les attentes des consommateurs et la production agricole en développant un mode de commercialisation fonctionnel qui répondent aussi bien aux besoins de services économiques, sociaux et environnementaux en milieu rural, péri urbain ou urbain ; • promouvoir les projets visant à améliorer la compétitivité des entreprises agricoles, leur diversification et leur adaptation à la demande du marché, notamment par l’acquisition d’équipement visant l’amélioration de la qualité des produits, et en renforçant les démarches collectives à travers la mutualisation de matériel de transformation ou /et commercialisation.