Investissements productifs en saliculture

Bénéficiaires éligibles

Pour être éligible à l’aide régionale aux investissements productifs en saliculture, le demandeur doit : • Être une entreprise exerçant une activité en lien avec la préparation et/ou la commercialisation de sel, dont le siège social est établi en Pays de la Loire. 2 annexe 2 • Répondre à la définition communautaire de petite ou moyenne entreprise (entreprise qui emploie moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires ou un bilan qui n’excède pas 43 M€1). • Présenter un prévisionnel des investissements sur une période d’au moins 3 ans. Chaque entreprise pourra déposer une seule demande d’aide par période de 3 ans. L’aide régionale pourra être engagée annuellement si les investissements prévus sont acquis progressivement sur la période triennale, permettant d’éventuels ajustements pour les années 2 et 3 de la période considérée. • Respecter le plafond d’aide de minimis défini dans le règlement européen correspondant (au titre du Règlement (UE) n° 1407/2013 prolongé par le règlement (UE) n° 2020/972, le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique ne peut excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux, ou autre règlement de minimis général à venir).

Projets éligibles

Pour être éligible, le projet d’investissement doit : Se dérouler en Pays de la Loire. • Concourir à la mise en œuvre directe du processus de préparation, conditionnement, stockage (du sel ou des produits finis) ou mise en marché. Les dépenses éligibles peuvent concerner : o l’acquisition de matériels et équipements neufs o les travaux concernant des bâtiments que possèdent déjà le demandeur o l’acquisition de logiciels en lien avec la production (hors fonctions administratives) o la formation du personnel aux nouveaux matériels, équipements ou logiciels faisant l’objet de la demande d’aide o les coûts des études préalables nécessaires à l’investissement faisant l’objet de la demande o les prestations de service de type conception web, création graphique, stratégie commerciale Les dépenses sont obligatoirement retenues en HT. • Améliorer la performance économique, sociale et/ou environnementale de l’entreprise en s’inscrivant dans au moins un des objectifs suivants : o Amélioration du rendement de production o Amélioration de la valorisation des produits o Amélioration de la qualité et/ou traçabilité des produits o Amélioration des conditions de travail du point de vue de la santé, sécurité ou le bien-être o Diminution de l’impact environnemental de l’activité o Numérisation de l’outil de production (ex. technologies immersives de type réalité virtuelle et augmentée, digitalisation 3D, gestion des données de type block chain ou big data, intelligence artificielle, Internet des objets) • Avoir une ampleur collective : le projet d’investissement est porté par une coopérative OU un groupement d’entreprises OU est réalisé en copropriété. Pour les investissements réalisés en copropriété, les conditions suivantes doivent être remplies : chaque copropriétaire souhaitant solliciter une aide régionale pour l’investissement en commun devra déposer une demande d’aide individuelle ; tous les copropriétaires doivent être saliculteurs ; la quote-part de chaque copropriétaire doit être précisée sur les devis, puis sur les factures lors des demandes de paiement.

Dépenses éligibles

Zones et conditions d'éligibilité