Ouvert Normandie

Portage foncier

Dispositif public locaux

L’objectif de ce dispositif est de permettre des installations supplémentaires pour tout type de projet de jeunes agriculteurs, économiquement viable, en assurant le portage temporaire du foncier qui permet de le mettre en réserve pour une durée limitée. Le dispositif offre un cadre pérenne permettant de ne pas le limiter à des opérations de portage foncier ponctuelles. Il permet de réserver des terres pour l’installation, afin de faire accéder le plus de jeunes agriculteurs possibles au foncier agricole et de favoriser ainsi l’installation. Aujourd’hui, le principal frein à l’accès au foncier est la réduction de l’offre de terres disponibles, et les montages sociétaires. Les propriétaires sont actuellement moins vendeurs et conservent leur foncier. Le système actuel de contrôle du foncier fonctionne correctement pour les sociétés agricoles qui ont un intérêt à transmettre dans un cadre familial, par contre quand il n’y a pas de successeurs identifiés, il y a un risque de changement de vocation des exploitations agricoles, ou d’orientation préférentielle à l’agrandissement d’exploitations agricoles au détriment de l’installation. Dans cette situation, le portage foncier complète le contrôle des structures, et permet de faire levier pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs.

Tout type de production Subvention - installation / transmission HORS PAC Région Région

Montant

3 – 5 % maximum par an du coût des projets à la charge de la SAFER NORMANDIE

Dates de l'appel

Ouverture

Clôture

Bénéficiaires éligibles

Bénéficiaire : SAFER de Normandie Bénéficiaire final : candidats à l’installation en agriculture en Normandie

Projets éligibles

Le portage foncier peut être utilisé dans différents cas pour soutenir les installations : - Le stockage de parcelles stratégiques en vue de consolider une exploitation future avant transmission – dans ce cas les terres sont louées au propriétaire cédant (par la SAFER ou après acquisition apporteur de capitaux) - - Le stockage d’une exploitation pour un candidat à l’installation qui n’a pas finalisé son dossier / le montage de son projet – dans ce cas les terres sont louées au propriétaire cédant (par la SAFER ou après acquisition apporteur de capitaux) L’acquisition du foncier par la SAFER dans le cadre d’une installation où le futur agriculteur ne souhaite pas racheter tout ou partie des terres. Dans ce cas, la SAFER acquiert les terres et cherche des apporteurs de capitaux (acheteur – profil investisseur) qui s’engagent à louer les terres au nouvel agriculteur installé. Le dispositif de portage foncier ne peut être activé pour une installation ou une transmission de foncier dans le cadre familial. 1/2 La Région interviendra en priorité pour les opérations de portage foncier de jeunes agriculteurs, ou comprenant une dimension agroécologique ou de développement de valeur ajoutée. L’accord formel sur le projet sera donné d’une part par le Comité Technique de la Safer, et d’autre part par la Commission Permanente.

Dépenses éligibles

Cette action est mise en œuvre au travers d’une convention-cadre signée entre la Région et la Safer. La durée de portage sera comprise entre 1 et 3 ans (sauf dérogation exceptionnelle pour des cas très spécifiques), avec un soutien financier annuel de 3 à 5 % maximum du coût du projet (correspondant notamment à la prise en charge des frais des emprunts bancaires nécessaires au financement du projet et des frais de gestion). Le taux d’intervention est calculé par la Safer selon le montant des frais engagés, la complexité à rétrocéder le foncier et les risques pris par la Safer. L’enveloppe financière afférente sera disponible sur le budget régional et servira au financement des frais de portage foncier ; elle sera utilisée en fonction des besoins. Il n’y aura donc pas constitution d’un fonds dédié à cet effet. Cependant, la convention-cadre prévoira la possibilité de cofinancements possibles par d’autres acteurs que la Région. Le portage des risques financiers en cas de propriété dévalorisée après la durée du portage ne sera pas pris en compte dans le cadre de cette convention. Si au terme de la durée maximale de portage la Safer n’a pas pu rétrocéder le foncier, elle s’engage à maintenir l’agriculteur installé en place en prenant à sa charge les frais de portage complémentaire, sauf accord explicite de la Région.

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Installation

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Ecocert

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Dernière vérification : 20/05/2026

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