Portage foncier

Dispositif public locaux

Ce dispositif de la Région Normandie assure le portage temporaire du foncier afin de le mettre en réserve pour une durée limitée et de permettre des installations supplémentaires de jeunes agriculteurs sur des projets économiquement viables. Il offre un cadre pérenne destiné à réserver des terres pour l'installation et à faciliter l'accès au foncier agricole. Le portage complète le contrôle des structures et fait levier en faveur de l'installation, dans un contexte de réduction de l'offre de terres disponibles.

Tout type de production Subvention - installation / transmission HORS PAC Région Région

Montant

3 – 5 % maximum par an du coût des projets à la charge de la SAFER NORMANDIE

Dates de l'appel

Ouverture

Clôture

Bénéficiaires éligibles

Bénéficiaire : SAFER de Normandie Bénéficiaire final : candidats à l’installation en agriculture en Normandie

Projets éligibles

Le portage foncier peut être utilisé dans différents cas pour soutenir les installations : - Le stockage de parcelles stratégiques en vue de consolider une exploitation future avant transmission – dans ce cas les terres sont louées au propriétaire cédant (par la SAFER ou après acquisition apporteur de capitaux) - - Le stockage d’une exploitation pour un candidat à l’installation qui n’a pas finalisé son dossier / le montage de son projet – dans ce cas les terres sont louées au propriétaire cédant (par la SAFER ou après acquisition apporteur de capitaux) L’acquisition du foncier par la SAFER dans le cadre d’une installation où le futur agriculteur ne souhaite pas racheter tout ou partie des terres. Dans ce cas, la SAFER acquiert les terres et cherche des apporteurs de capitaux (acheteur – profil investisseur) qui s’engagent à louer les terres au nouvel agriculteur installé. Le dispositif de portage foncier ne peut être activé pour une installation ou une transmission de foncier dans le cadre familial. 1/2 La Région interviendra en priorité pour les opérations de portage foncier de jeunes agriculteurs, ou comprenant une dimension agroécologique ou de développement de valeur ajoutée. L’accord formel sur le projet sera donné d’une part par le Comité Technique de la Safer, et d’autre part par la Commission Permanente.

Dépenses éligibles

Cette action est mise en œuvre au travers d’une convention-cadre signée entre la Région et la Safer. La durée de portage sera comprise entre 1 et 3 ans (sauf dérogation exceptionnelle pour des cas très spécifiques), avec un soutien financier annuel de 3 à 5 % maximum du coût du projet (correspondant notamment à la prise en charge des frais des emprunts bancaires nécessaires au financement du projet et des frais de gestion). Le taux d’intervention est calculé par la Safer selon le montant des frais engagés, la complexité à rétrocéder le foncier et les risques pris par la Safer. L’enveloppe financière afférente sera disponible sur le budget régional et servira au financement des frais de portage foncier ; elle sera utilisée en fonction des besoins. Il n’y aura donc pas constitution d’un fonds dédié à cet effet. Cependant, la convention-cadre prévoira la possibilité de cofinancements possibles par d’autres acteurs que la Région. Le portage des risques financiers en cas de propriété dévalorisée après la durée du portage ne sera pas pris en compte dans le cadre de cette convention. Si au terme de la durée maximale de portage la Safer n’a pas pu rétrocéder le foncier, elle s’engage à maintenir l’agriculteur installé en place en prenant à sa charge les frais de portage complémentaire, sauf accord explicite de la Région.

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Dernière vérification : 20/05/2026

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