Programme d'aide pour la promotion de la qualité des produits vendéens

Dispositif public locaux

Objectifs • Encourager les démarches et procédures d’obtention ou de renouvellement de reconnaissances officielles de qualité engagés par les groupements de producteurs agricoles souhaitant valoriser leurs productions locales de qualité telles que : - le Label Rouge et/ou la Certification de Conformité Produit (CCP), - les Indications Géographiques Protégées (IGP), - les Appellations d’Origine Contrôlée (AOC), - la spécialité traditionnelle garantie (STG), et tout signe officiel de qualité et d’origine (SIQO) caractérisant une spécificité géographique de produit de qualité. 2. Bénéficiaires Les associations, les syndicats et les groupements de producteurs dont les produits sont issus de l’agriculture vendéenne. 3. Nature et montant de l’aide L’aide accordée au groupement bénéficiaire a pour objet de couvrir le coût des services de contrôle de qualité, des appellations d’origine, des écolabels ou des labels conformes à la législation communautaire. Les dépenses éligibles sont : - le recours à des experts ou à des prestataires de services pour des études techniques, de faisabilité, de conception, d’esthétique des produits ou des études de marché en vue du développement de produits agricoles de qualité ; - les coûts de préparation des demandes de reconnaissance de dénominations d’origine ou d’attestations de spécificité ; - les coûts d’introduction de programmes d’assurance qualité, de systèmes HACCP ou de systèmes d’audit environnemental ; - la formation des personnes appelées à appliquer les programmes d’assurances qualité ou les systèmes HACCP ; Pôle Infrastructures et Désenclavements Direction de l’Environnement, de l’Agriculture et de la Pêche Service Agriculture et Pêche Programme départemental d’aide pour la promotion de la qualité des produits agricoles vendéens REGLEMENT Règlement « Programme d’aide pour la qualité des produits agricoles vendéens » Commission Permanente du 19 janvier 2024 Page 2 sur 4 - le coût des redevances dues aux organismes certificateurs pour la certification en assurance qualité ou en système équivalent ; - le coût des contrôles de qualité obligatoires, non mis à la charge des entreprises par la réglementation; - les coûts de préparation des renouvellements de reconnaissance officielle de qualité; - les actions de communications autour de la démarche qualité. Seront exclues du champ des aides, toutes les dépenses liées aux coûts de contrôle de qualité en agriculture biologique, aux actions de promotion engagées en dehors de la démarche qualité subventionnée, ainsi que les dépenses liées aux frais administratifs ressortant de l’activité courante du bénéficiaire de l’aide. ❖ Pour les nouvelles démarches (création d’un nouveau cahier des charges ou refonte complète d’un cahier des charges) : Le dispositif d’aide est échelonné sur 4 ans. La subvention est limitée à 15 000 € par an. ❖ Pour les produits déjà certifiés mais nécessitant une révision importante pour mise aux normes ou suite à des évolutions techniques : Le dispositif d’aide est échelonné sur 2 ans. La subvention est limitée à 7 500 € par an. Un délai de 5 ans minimum est obligatoire depuis l’octroi d’une subvention « nouvelle démarche » cité au point précédent. ❖ Pour les produits déjà certifiés : La subvention est limitée à 5 000 € par an. Chaque étape fera l’objet d’une demande d’aide particulière. Le montant d’aide ne devra pas dépasser le taux plafond d’aides publiques de 80% des dépenses éligibles. Dans le cas où d’autres organismes publics participeraient au financement de l’opération, l’aide du Département serait revue à due concurrence.