Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) exonération permanente

Dispositif publics nationaux

Exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour certaines catégories de terrains (routes, chemins ruraux, cours d'eau, propriétés publiques). Elle s'applique automatiquement et ne nécessite pas de démarche spécifique. Le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition en bénéficie de plein droit.

Tout type de production Avantage Fiscal HORS PAC Collectivité terrritoriale l'Etat

Montant

– 30 % d'éxoneration de taxe foncière

Dates de l'appel

Ouverture

Clôture

Bénéficiaires éligibles

Être un agriculteur actif (personne physique ou morale)

Projets éligibles

Terres agricoles classées dans l'une des catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins

Dépenses éligibles

Voir la mesure Accéder au portail Diagnostic personnalisé

Trouver d'autres aides agricoles

Cette aide fait partie d'un catalogue de plus de 70 dispositifs de soutien aux exploitations agricoles en France, répertoriés par Ecocert et FEVE. Subventions à l'installation, aides à l'investissement, soutien à la transition agroécologique : explorez l'ensemble des financements disponibles pour votre projet.

Explorer toutes les aides agricoles →

Ecocert

Ecocert certifie et valorise les bonnes pratiques environnementales dans l'agriculture.

FEVE

FEVE facilite l'installation de fermes agroécologiques en France en mobilisant l'épargne citoyenne.

Aides Agricoles par Ecocert × FEVE

Mentions légales · Politique de confidentialité · Toutes les aides

Cet outil est fourni à titre informatif. Les informations ne constituent ni un engagement ni un conseil juridique ou financier. Vérifiez les conditions d'éligibilité auprès des organismes financeurs.