Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) exonération permanente oliviers (agricole ou non)

Dispositif publics nationaux

Exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains plantés en oliviers, qu'ils soient agricoles ou non. Elle s'applique de plein droit aux parcelles concernées au 1er janvier de l'année d'imposition. Dispositif historique favorisant le maintien de l'oléiculture française.

Production végétale Avantage Fiscal HORS PAC Collectivité terrritoriale l'Etat

Montant

– 30 % d'éxoneration de taxe foncière

Dates de l'appel

Ouverture

Clôture

Bénéficiaires éligibles

Projets éligibles

Terrains plantés en olivier, agricoles ou non

Dépenses éligibles

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