Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) exonération temporaire bio

Dispositif publics nationaux

Exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains exploités en agriculture biologique, sur une durée de 5 ans. Elle est accordée sur délibération des collectivités locales. Objectif : encourager financièrement la conversion et le maintien en AB des parcelles agricoles.

Tout type de production Avantage Fiscal HORS PAC Collectivité terrritoriale l'Etat

Montant

– 100 % d'éxoneration de taxe foncière

Dates de l'appel

Ouverture

Clôture

Bénéficiaires éligibles

Être un agriculteur actif (personne physique ou morale)

Projets éligibles

Uniquement après délibération de la commune ; La durée de l'exonération est fixée par la commune lors de la délibération ; Terres agricoles classées dans l'une des catégories « Terres, Prés, Pâturages, Vergers, Vignes, Bois et Landes, Lacs, Étangs et Jardins » ; Certification bio et formulaire à envoyer chaque année ; Exonérations sur délibération des collectivités territoriales.

Dépenses éligibles

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