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Plan CASI - Calamites agricoles - pertes de fonds non assurables
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Plan CASI - Calamites agricoles - pertes de fonds non assurables

Dispositif publics nationaux

Volet du plan CASI mobilisant le regime des calamites agricoles pour indemniser les pertes de fonds non assurables (plantations perennes, vignes, equipements, mortalites animales) subies du fait des aleas climatiques de l’ete 2026, en complement de l’ISN.

Tout type de production Subvention - Aide au revenu HORS PAC DDTM Etat
Montant
Dates de l'appel
Ouverture Non publie a ce jour
Clôture Non publie a ce jour

Bénéficiaires éligibles

    Exploitations agricoles ayant subi des dommages durables non assurables sur leur outil de production du fait de la secheresse, des canicules ou des incendies de 2026, dans une zone dont le caractere exceptionnel de l’alea a ete reconnu sur demande du prefet. Seuil minimal de dommages de 1 000 EUR par exploitation.

Projets éligibles

    Pertes de fonds non assurables : plantations perennes (vergers, vignes), certains equipements, certaines mortalites animales non assurables (bovins, ovins, volailles).

Dépenses éligibles

    Sans objet - dispositif d’indemnisation de pertes de fonds, non adosse a des depenses.

Zones et conditions d'éligibilité

Règles de non-cumul

    Intervient en complement de l’ISN, qui couvre les pertes de recolte et non les pertes de fonds. Regles de cumul detaillees non publiees.
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Dernière vérification : 08/09/2026

Questions fréquentes sur les aides agricoles

Qui peut bénéficier de « Plan CASI - Calamites agricoles - pertes de fonds non assurables » ?

Cette aide s’adresse à : Exploitations agricoles ayant subi des dommages durables non assurables sur leur outil de production du fait de la secheresse, des canicules ou des incendies de 2026, dans une zone dont le caractere exceptionnel de l’alea a ete reconnu sur demande du prefet. Seuil minimal de dommages de 1 000 EUR par exploitation. L’éligibilité définitive se vérifie auprès du financeur.

Comment savoir si je suis éligible à cette aide ?

Consultez les critères d’éligibilité listés sur cette page. Pour une analyse personnalisée, utilisez notre outil de diagnostic gratuit qui croise votre profil avec les conditions de chaque aide. Les conditions définitives sont vérifiables auprès de l’organisme financeur.

Puis-je cumuler cette aide avec d’autres subventions ?

La plupart des aides sont cumulables dans la limite des plafonds d’aide publique. Consultez la section « Règles de non-cumul » ci-dessus le cas échéant. En cas de doute, contactez directement l’organisme financeur ou utilisez notre diagnostic pour identifier les combinaisons possibles.

Comment faire une demande pour cette aide ?

Le dossier se dépose auprès de l’organisme financeur, selon ses propres modalités : certaines aides se demandent en ligne via un téléservice, d’autres par dossier papier. Quand la fiche affiche le bouton « Voir la mesure », il mène à la page de l’organisme qui les détaille.

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Cet outil propose un diagnostic permettant d’identifier des aides agricoles susceptibles de correspondre à votre situation. Les résultats sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas, ni un engagement de la part de FEVE ou Ecocert d’obtention d’une aide, ni un conseil financier ou administratif. En tout état de cause, vous devez vérifier les conditions d’éligibilité et les montants auprès des organismes financeurs.