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Plan CASI - Calamites agricoles - pertes de fonds non assurables
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Plan CASI - Calamites agricoles - pertes de fonds non assurables

Dispositif publics nationaux

Volet du plan CASI mobilisant le regime des calamites agricoles pour indemniser les pertes de fonds non assurables (plantations perennes, vignes, equipements, mortalites animales) subies du fait des aleas climatiques de l'ete 2026, en complement de l'ISN.

Tout type de production Subvention - Aide au revenu HORS PAC DDTM Etat
Montant
– indemnisation des pertes de fonds non assurables
Dates de l'appel
Ouverture Non publie a ce jour
Clôture Non publie a ce jour

Bénéficiaires éligibles

    Exploitations agricoles ayant subi des dommages durables non assurables sur leur outil de production du fait de la secheresse, des canicules ou des incendies de 2026, dans une zone dont le caractere exceptionnel de l'alea a ete reconnu sur demande du prefet. Seuil minimal de dommages de 1 000 EUR par exploitation.

Projets éligibles

    Pertes de fonds non assurables : plantations perennes (vergers, vignes), certains equipements, certaines mortalites animales non assurables (bovins, ovins, volailles).

Dépenses éligibles

    Sans objet - dispositif d'indemnisation de pertes de fonds, non adosse a des depenses.

Zones et conditions d'éligibilité

Règles de non cumuls

    Intervient en complement de l'ISN, qui couvre les pertes de recolte et non les pertes de fonds. Regles de cumul detaillees non publiees.
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Investissement

PCAE, plans de modernisation et subventions pour les bâtiments, équipements et outils de production agricole.

Transition bio

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Dernière vérification : 08/09/2026

Questions fréquentes sur les aides agricoles

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