Tarif réduit du GNR agricole dès la facturation

Dispositif publics nationaux

Ce dispositif national permet aux utilisateurs de gazole non routier (GNR) pour des usages agricoles et/ou forestiers de bénéficier, sous conditions, d'un tarif réduit d'accise dès la facturation. Sont éligibles les consommateurs réalisant des travaux agricoles ou forestiers au sens du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu'une part minimale de leurs recettes provienne d'une activité agricole et/ou forestière.

Autre Avantage fiscal HORS PAC Direction Générale des Finances Publiques Etat

Montant

– €/hL tarif réduit d’accise (ex-TICPE) sur le GNR

Dates de l'appel

Ouverture

Clôture Permanent

Bénéficiaires éligibles

Exploitants agricoles ou forestiers disposant d’un numéro SIREN ; Personnes physiques ou morales réalisant au moins 10 % de recettes issues d’activités agricoles ou forestières ; Exploitants adhérents à la MSA ou groupements équivalents ; Possédant une attestation d’identification délivrée par les Douanes.

Projets éligibles

Travaux agricoles ou forestiers utilisant du GNR non routier ; Consommation de GNR pour production agricole (grandes cultures, cultures pérennes, élevages) ; Travaux forestiers (exploitation, entretien de bois et forêts).

Dépenses éligibles

Achat de GNR pour travaux agricoles ou forestiers au tarif réduit ; Exclut tout usage non agricole ou non forestier (ex. terrassement, usage routier).

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Cette aide fait partie d'un catalogue de 550 dispositifs de soutien aux exploitations agricoles en France, répertoriés par Ecocert et FEVE. Subventions à l'installation, aides à l'investissement, soutien à la transition agroécologique ou aide à la certification biologique : explorez l'ensemble des financements disponibles pour votre projet.

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Dernière vérification : 04/05/2026

Questions fréquentes sur les aides agricoles

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