Ouvert National

Tarif réduit du GNR agricole dès la facturation

Dispositif publics nationaux

Situation Vous êtes utilisateur de gazole non routier (GNR) pour des usages agricoles et/ou forestiers ImprimerEnvoyer par emailPartager Vous êtes consommateur de gazole non routier (GNR) au titre de vos travaux agricoles et/ou forestiers. Vous pouvez bénéficier directement, sous conditions, du tarif réduit d’accise (ex-TICPE) sur le GNR pour des usages agricoles et/ou forestiers (tarif fixé à 3,86 €/hL au 1er juillet 2024 ). Vos services en ligne Opérations sur les produits énergétiques (ISOPE) Qui est éligible à ce dispositif ? Sont éligibles à ce dispositif les consommateurs de gazole non routier (GNR) au titre de la réalisation de travaux agricoles au sens de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime, ou de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3 du même code. 1. Les recettes tirées d'une activité agricole et/ou forestière doivent représenter au moins 10% des recettes totales sur l'avant-dernier exercice clos ou sur le dernier exercice clos. Par recettes, on entend notamment, pour tous les opérateurs : le produit des ventes d’exploitation et des ventes exceptionnelles ; les loyers, redevances et fermages ; les subventions ; les produits de placements, y compris des dividendes . Lorsque l’exploitant est une personne physique ; doit également être pris en compte pour l’appréciation du seuil des 10%, en plus des recettes susmentionnées : les traitements, pensions et salaires, y compris des cotisations salariales ; les prestations sociales.

Autre Avantage fiscal HORS PAC Direction Générale des Finances Publiques Etat

Montant

– €/hL tarif réduit d’accise (ex-TICPE) sur le GNR

Dates de l'appel

Ouverture

Clôture Permanent

Bénéficiaires éligibles

Exploitants agricoles ou forestiers disposant d’un numéro SIREN ; Personnes physiques ou morales réalisant au moins 10 % de recettes issues d’activités agricoles ou forestières ; Exploitants adhérents à la MSA ou groupements équivalents ; Possédant une attestation d’identification délivrée par les Douanes.

Projets éligibles

Travaux agricoles ou forestiers utilisant du GNR non routier ; Consommation de GNR pour production agricole (grandes cultures, cultures pérennes, élevages) ; Travaux forestiers (exploitation, entretien de bois et forêts).

Dépenses éligibles

Achat de GNR pour travaux agricoles ou forestiers au tarif réduit ; Exclut tout usage non agricole ou non forestier (ex. terrassement, usage routier).

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Cette aide fait partie d'un catalogue de plus de 170 dispositifs de soutien aux exploitations agricoles en France, répertoriés par Ecocert et FEVE. Subventions à l'installation, aides à l'investissement, soutien à la transition agroécologique ou aide à la certification biologique : explorez l'ensemble des financements disponibles pour votre projet.

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Installation

DJA, prêts bonifiés et aides régionales pour les porteurs de projet et jeunes agriculteurs en phase d'installation.

Investissement

PCAE, plans de modernisation et subventions pour les bâtiments, équipements et outils de production agricole.

Transition bio

MAEC, aide à la conversion bio et dispositifs pour adopter des pratiques agroécologiques durables.

Ecocert

Ecocert certifie et valorise les bonnes pratiques environnementales dans l'agriculture.

FEVE

FEVE facilite l'installation de fermes agroécologiques en France en mobilisant l'épargne citoyenne.

Dernière vérification : 04/05/2026

Questions fréquentes sur les aides agricoles

Comment savoir si je suis éligible à cette aide ?

Consultez les critères d'éligibilité listés sur cette page. Pour une analyse personnalisée, utilisez notre outil de diagnostic gratuit qui croise votre profil avec les conditions de chaque aide. Les conditions définitives sont vérifiables auprès de l'organisme financeur.

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