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Demander une aide à l’Assurance récolte

Dispositif de l’UE

Subvention PAC couvrant 70 % de la cotisation d’une assurance multirisque climatique pour sécuriser les récoltes face aux aléas du climat. Financée par le Feader et le FNGRA, elle s’adresse aux exploitants ayant souscrit un contrat éligible depuis la campagne 2023. Le niveau de garantie est unique et harmonisé, adapté à l’ensemble des risques climatiques.

Autre Subvention - Aide au revenu PAC Pilier 1 PAC FEADER / FNGRA
Montant
70 % des dépenses éligibles
Dates de l'appel
Ouverture 01/04/2027
Clôture 15/05/2027

Bénéficiaires éligibles

    Être reconnu agriculteur actif

Projets éligibles

    Avoir fait la demande d’aide dans le formulaire de demande d’aide du dossier PAC (case à cocher) ; Avant le règlement de la cotisation d’assurance, vérifier et corriger les données du contrat auprès de l’assureur, notamment en matière d’assolement assuré, et lui signaler tout changement de numéro PACAGE ou SIRET depuis la campagne précédente ; En cas de sinistre, ou à la demande de l’assureur dans certains cas spécifiques à la souscription du contrat, transmettre à celui-ci les documents justificatifs des rendements historiques des cultures assurées, avant le 31 octobre de la campagne (cas et règles applicables détaillées dans la plaquette suivante) ; Avoir acquitté la totalité de la prime d’assurance afférente au contrat avant le 31 octobre ; Avoir transmis à l’administration un formulaire de déclaration de contrat avant le 30 novembre

Dépenses éligibles

    Souscription à un contrat éligible à l’aide auprès d’une entreprise d’assurance s’étant engagée à respecter le cahier des charges fixé par le ministère (pour plus de précisions, voir le lien de l’aide)

Zones et conditions d'éligibilité

Règles de non-cumul

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Cette aide fait partie d'un catalogue de plus de 600 dispositifs de soutien aux exploitations agricoles en France, répertoriés par Ecocert et FEVE. Subventions à l'installation, aides à l'investissement, soutien à la transition agroécologique ou aide à la certification biologique : explorez l'ensemble des financements disponibles pour votre projet.

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Installation

DJA, prêts bonifiés et aides régionales pour les porteurs de projet et jeunes agriculteurs en phase d'installation.

Investissement

PCAE, plans de modernisation et subventions pour les bâtiments, équipements et outils de production agricole.

Transition bio

MAEC, aide à la conversion bio et dispositifs pour adopter des pratiques agroécologiques durables.

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Dernière vérification : 13/04/2026

Questions fréquentes sur les aides agricoles

Qui peut bénéficier de « Demander une aide à l’Assurance récolte » ?

Cette aide s’adresse à : Être reconnu agriculteur actif. L’éligibilité définitive se vérifie auprès du financeur.

Comment savoir si je suis éligible à cette aide ?

Consultez les critères d’éligibilité listés sur cette page. Pour une analyse personnalisée, utilisez notre outil de diagnostic gratuit qui croise votre profil avec les conditions de chaque aide. Les conditions définitives sont vérifiables auprès de l’organisme financeur.

Puis-je cumuler cette aide avec d’autres subventions ?

La plupart des aides sont cumulables dans la limite des plafonds d’aide publique. Consultez la section « Règles de non-cumul » ci-dessus le cas échéant. En cas de doute, contactez directement l’organisme financeur ou utilisez notre diagnostic pour identifier les combinaisons possibles.

Comment faire une demande pour cette aide ?

Le dossier se dépose auprès de l’organisme financeur, selon ses propres modalités : certaines aides se demandent en ligne via un téléservice, d’autres par dossier papier. Quand la fiche affiche le bouton « Voir la mesure », il mène à la page de l’organisme qui les détaille.

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Informations légales Toutes les aides Notre méthodologie

Cet outil propose un diagnostic permettant d’identifier des aides agricoles susceptibles de correspondre à votre situation. Les résultats sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas, ni un engagement de la part de FEVE ou Ecocert d’obtention d’une aide, ni un conseil financier ou administratif. En tout état de cause, vous devez vérifier les conditions d’éligibilité et les montants auprès des organismes financeurs.