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Mettre en œuvre un contrat Natura 2000

Dispositif privé

Ce dispositif d’Auvergne-Rhône-Alpes, autorité administrative des sites Natura 2000 de son territoire, finance les contrats Natura 2000. Il s’agit de travaux ou actions non productives, menés en milieux forestiers ou en milieux ni agricoles ni forestiers, nécessaires à la conservation ou à la restauration des habitats et espèces ayant justifié la création du site. Ces actions sont conformes aux orientations du Document d’Objectifs du site et s’inscrivent dans la politique de conservation de la biodiversité de l’Union européenne.

Autre Subvention - Engagement HORS PAC Région FEADER / Région
Montant
– 100 % des dépenses éligibles retenues pour le contrat Natura 2000
Dates de l'appel
Ouverture
Clôture

Bénéficiaires éligibles

    Toute personne physique ou morale, publique ou privée ; Titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus en tout ou partie dans un site Natura 2000 situé en Auvergne-Rhône-Alpes ; Propriétaire du terrain ou personne disposant d’un mandat l’autorisant juridiquement à intervenir ; Bénéficiaire capable de prendre les engagements de gestion sur la durée du contrat Natura 2000.

Projets éligibles

    Travaux ou actions non productives réalisés sur un site Natura 2000 ; Actions nécessaires à la conservation ou à la restauration des habitats naturels et des espèces ayant justifié la désignation du site ; Actions conformes aux orientations, mesures et cahiers des charges du Document d’Objectifs (DOCOB) du site ; Contrats en milieux forestiers ou en milieux ni agricoles ni forestiers ; Actions éligibles définies au niveau national et adaptées au site Natura 2000 concerné.

Dépenses éligibles

    Dépenses directement supportées par le bénéficiaire et directement imputables au contrat Natura 2000 ; Prestations de service nécessaires à la réalisation des actions ; Achat d’équipements et de fournitures liés au contrat ; Frais d’études ou d’expertise ; Dépenses directes de personnel ; Dépenses indirectes à hauteur de 15 % des dépenses directes de personnel ; Dépenses nécessaires à la mise en œuvre des actions prévues dans le descriptif technique du contrat.

Zones et conditions d'éligibilité

    Sites Natura 2000 situés en Auvergne-Rhône-Alpes ; terrains inclus en tout ou partie dans le périmètre d’un site Natura 2000 ; actions conditionnées au DOCOB du site concerné.

Règles de non cumuls

    Non cumulables avec certaines MAEC
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Ain (01), Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74)

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Dernière vérification : 19/05/2026

Questions fréquentes sur les aides agricoles

Qui peut bénéficier de « Mettre en œuvre un contrat Natura 2000 » en Auvergne-Rhône-Alpes ?

Cette aide s’adresse à : Toute personne physique ou morale, publique ou privée ; Titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus en tout ou partie dans un site Natura 2000 situé en Auvergne-Rhône-Alpes ; Propriétaire du terrain ou personne disposant d’un mandat l’autorisant juridiquement à intervenir ; Bénéficiaire capable de prendre les engagements de gestion sur la durée du contrat Natura 2000. L’éligibilité définitive se vérifie auprès du financeur.

Comment savoir si je suis éligible à cette aide ?

Consultez les critères d’éligibilité listés sur cette page. Pour une analyse personnalisée, utilisez notre outil de diagnostic gratuit qui croise votre profil avec les conditions de chaque aide. Les conditions définitives sont vérifiables auprès de l’organisme financeur.

Puis-je cumuler cette aide avec d’autres subventions ?

La plupart des aides sont cumulables dans la limite des plafonds d’aide publique. En cas de doute, contactez directement l’organisme financeur ou utilisez notre diagnostic pour identifier les combinaisons possibles.

Comment faire une demande pour cette aide ?

Cliquez sur "Voir la mesure" ci-dessus pour consulter les modalités de dépôt de dossier directement sur le site de l’organisme financeur. Les démarches varient selon les aides : certaines se font en ligne via des téléservices, d’autres nécessitent un dossier papier.

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Cet outil propose un diagnostic permettant d’identifier des aides agricoles susceptibles de correspondre à votre situation. Les résultats sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement d’obtention d’une aide ni un conseil financier ou administratif. Les conditions d’éligibilité et les montants doivent être vérifiés auprès des organismes financeurs.