Fiscalité Forestière

Dispositif publics nationaux

Dans quels cas puis-je bénéficier d’avantages fiscaux ? Droits de mutations à titre gratuit pour les terrains en nature de bois et forêt : L’article 793 du Code général des impôts (CGI) institue le dispositif dit Monichon correspondant à une exonération des 3/4 de la valeur des droits de mutation à titre gratuit pour les terrains en nature de bois et forêt. Le certificat délivré par la DDT sera joint par le notaire à l’acte de donation ou à la déclaration de succession. Font l’objet d’une exonération des droits de mutation : Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts ; Les mutations de parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens en nature de bois et forêts. Les parts doivent avoir été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt. Impôt sur la fortune immobilière : L’article 976 du CGI prévoit une exonération des 3/4 de l’assiette imposable (valeur de la Forêt) pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le certificat délivré par la DDT sera joint comme justificatif lors des opérations d’enregistrement auprès du centre des impôts ou bien fourni lors de contrôle de la déclaration de revenu par le service des impôts. La demande de certificat doit être renouvelée tous les 10 ans.