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Fiscalité Forestière

Dispositif publics nationaux

Ce dispositif national porte sur des avantages fiscaux liés aux terrains en nature de bois et forêt. Il prévoit notamment, sous conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (dispositif Monichon) et une exonération partielle d’assiette pour l’impôt sur la fortune immobilière, sur présentation d’un certificat délivré par la DDT.

Autre Avantage fiscal HORS PAC DDTM Etat
Montant
– 75 % des droits de mutation
Dates de l'appel
Ouverture
Clôture Permanent

Bénéficiaires éligibles

    Particuliers propriétaires de bois et forêts ; Propriétaires de parts de groupement forestier détenues depuis plus de 2 ans ; Groupements forestiers représentés par un gérant habilité ; Propriétaires redevables de l’IFI possédant des parcelles boisées.

Projets éligibles

    Donations ou successions sur terrains boisés ; Mutations de parts dans des groupements forestiers ; Déclaration IFI sur parcelles boisées ; Mise en place et respect d’un document de gestion durable pour la parcelle forestière.

Dépenses éligibles

Zones et conditions d'éligibilité

Règles de non cumuls

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Ain (01)

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Cette aide fait partie d'un catalogue de plus de 600 dispositifs de soutien aux exploitations agricoles en France, répertoriés par Ecocert et FEVE. Subventions à l'installation, aides à l'investissement, soutien à la transition agroécologique ou aide à la certification biologique : explorez l'ensemble des financements disponibles pour votre projet.

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Investissement

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Transition bio

MAEC, aide à la conversion bio et dispositifs pour adopter des pratiques agroécologiques durables.

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Dernière vérification : 04/05/2026

Questions fréquentes sur les aides agricoles

Qui peut bénéficier de « Fiscalité Forestière » en Auvergne-Rhône-Alpes ?

Cette aide s’adresse à : Particuliers propriétaires de bois et forêts ; Propriétaires de parts de groupement forestier détenues depuis plus de 2 ans ; Groupements forestiers représentés par un gérant habilité ; Propriétaires redevables de l’IFI possédant des parcelles boisées. L’éligibilité définitive se vérifie auprès du financeur.

Comment savoir si je suis éligible à cette aide ?

Consultez les critères d’éligibilité listés sur cette page. Pour une analyse personnalisée, utilisez notre outil de diagnostic gratuit qui croise votre profil avec les conditions de chaque aide. Les conditions définitives sont vérifiables auprès de l’organisme financeur.

Puis-je cumuler cette aide avec d’autres subventions ?

La plupart des aides sont cumulables dans la limite des plafonds d’aide publique. En cas de doute, contactez directement l’organisme financeur ou utilisez notre diagnostic pour identifier les combinaisons possibles.

Comment faire une demande pour cette aide ?

Cliquez sur "Voir la mesure" ci-dessus pour consulter les modalités de dépôt de dossier directement sur le site de l’organisme financeur. Les démarches varient selon les aides : certaines se font en ligne via des téléservices, d’autres nécessitent un dossier papier.

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Informations légales · Toutes les aides

Cet outil propose un diagnostic permettant d’identifier des aides agricoles susceptibles de correspondre à votre situation. Les résultats sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement d’obtention d’une aide ni un conseil financier ou administratif. Les conditions d’éligibilité et les montants doivent être vérifiés auprès des organismes financeurs.