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Plan CASI - Indemnisation de solidarite nationale (ISN) - pertes de recolte, exploitants non assures
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Plan CASI - Indemnisation de solidarite nationale (ISN) - pertes de recolte, exploitants non assures

Dispositif publics nationaux

Ce dispositif national releve du plan CASI (Climat, Adaptation, Secheresse, Incendies) annonce par le ministere de l’Agriculture le 4 septembre 2026. Il indemnise les pertes de recolte des exploitants non assures touches par les canicules et la secheresse de 2026, apres reconnaissance de la zone par le CNGRA/CODAR et ouverture d’un guichet par la DDT du departement. Dans le cadre du plan du gouvernement la procédure de reconnaissance est simplifiée, notamment avec la possibilité de procéder à l’évaluation des pertes sans présence systématique d’un expert. Les commissions d’examen sont avancées ou renforcées et les assureurs sont mobilisés pour accélérer les avances. Pour les exploitants non assurés, les services de l’État pourront effectuer des paiements partiels par culture, sans attendre l’instruction complète du dossier.

Production vegetale Subvention - Aide au revenu HORS PAC DDTM Etat
Montant
Dates de l'appel
Ouverture Ouverture progressive par departement a compter de septembre 2026 (date exacte non publiee)
Clôture Non publie a ce jour

Bénéficiaires éligibles

    Exploitants agricoles non assures ; exploitation situee dans une zone reconnue par le CNGRA/CODAR au titre de la secheresse et des canicules 2026 ; pertes de recolte atteignant les seuils reglementaires de l’ISN (seuils et taux non repris dans les documents CASI, a sourcer dans la reglementation ISN).

Projets éligibles

    Pertes de recolte constatees sur la campagne 2026 du fait des canicules et de la secheresse, pour les productions couvertes par la reconnaissance departementale (1re vague : grandes cultures, fruits et legumes).

Dépenses éligibles

    Sans objet - dispositif d’indemnisation de pertes, non adosse a des depenses.

Zones et conditions d'éligibilité

    Zones reconnues par le CNGRA/CODAR du 07/09/2026

Règles de non-cumul

    Complementaire au regime des calamites agricoles (mesure 5 du plan CASI), qui couvre les pertes de fonds non assurables et non les pertes de recolte. Articulation possible avec le degrevement de TFNB (mesure 6). Regles de cumul detaillees non publiees.
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Ardèche ; Corrèze ; Côtes-d’Armor ; Eure-et-Loir ; Ille-et-Vilaine ; Indre ; Loir-et-Cher ; Loire-Atlantique ; Maine-et-Loire ; Haute-Marne ; Mayenne ; Morbihan ; Oise ; Puy-de-Dôme ; Rhône ; Sarthe ; Vendée ; Haute-Vienne

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Questions fréquentes sur les aides agricoles

Qui peut bénéficier de « Plan CASI - Indemnisation de solidarite nationale (ISN) - pertes de recolte, exploitants non assures » ?

Cette aide s’adresse à : Exploitants agricoles non assures ; exploitation situee dans une zone reconnue par le CNGRA/CODAR au titre de la secheresse et des canicules 2026 ; pertes de recolte atteignant les seuils reglementaires de l’ISN (seuils et taux non repris dans les documents CASI, a sourcer dans la reglementation ISN). L’éligibilité définitive se vérifie auprès du financeur.

Comment savoir si je suis éligible à cette aide ?

Consultez les critères d’éligibilité listés sur cette page. Pour une analyse personnalisée, utilisez notre outil de diagnostic gratuit qui croise votre profil avec les conditions de chaque aide. Les conditions définitives sont vérifiables auprès de l’organisme financeur.

Puis-je cumuler cette aide avec d’autres subventions ?

La plupart des aides sont cumulables dans la limite des plafonds d’aide publique. Consultez la section « Règles de non-cumul » ci-dessus le cas échéant. En cas de doute, contactez directement l’organisme financeur ou utilisez notre diagnostic pour identifier les combinaisons possibles.

Comment faire une demande pour cette aide ?

Le dossier se dépose auprès de l’organisme financeur, selon ses propres modalités : certaines aides se demandent en ligne via un téléservice, d’autres par dossier papier. Quand la fiche affiche le bouton « Voir la mesure », il mène à la page de l’organisme qui les détaille.

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Cet outil propose un diagnostic permettant d’identifier des aides agricoles susceptibles de correspondre à votre situation. Les résultats sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas, ni un engagement de la part de FEVE ou Ecocert d’obtention d’une aide, ni un conseil financier ou administratif. En tout état de cause, vous devez vérifier les conditions d’éligibilité et les montants auprès des organismes financeurs.