Aide aux échanges amiables d’immeubles ruraux

Dispositif public locaux

CONDITIONS D’EXAMEN ADOPTES PAR LA CDAF du 04/02/2010 Les échanges doivent être globalement équilibrés en valeur et en surface avec toutefois une tolérance d’une soulte inférieure ou égale à 25% de la valeur du plus grand lot cédé ou reçu par échangiste et ils doivent permettre une amélioration des conditions d’exploitation. REGLEMENT DU DEPARTEMENT DU TARN RELATIF A L’AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES AIDE AUX ECHANGES AMIABLES Peuvent faire l’objet d’une aide départementale les échanges amiables d’immeubles ruraux agréés par la Commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) portant sur une surface totale échangée supérieure à 0,5 Ha et qui sont globalement équilibrés en valeur et en surface.  Dépenses éligibles HT :  Frais d'actes et de géomètre occasionnés par les échanges (acte notarié, documents d'arpentage, transfert d'hypothèques)  Taux d’aide :  50 % pour les échanges bilatéraux  70 % pour les échanges multilatéraux  80 % pour les échanges multilatéraux d'exceptionnelle importance (plus de 10ha et au moins 5 coéchangistes) OBSERVATIONS Dans le cas où l'échange comporte une soulte, destinée à compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés, dont le montant excède un quart de la valeur des apports de son bénéficiaire, le Département se réserver la possibilité de réduire l'aide à proportion de la valeur du bien échangé hors soulte.