Ouvert Bourgogne-Franche-Comté

Aide aux mesures de biosécurité

Dispositif public locaux

Conformément aux objectifs visés au point 3d de l’article 14 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 : la réhabilitation du potentiel de production endommagé par des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, et la prévention des dommages causés par les événements et facteurs susmentionnés. Et plus particulièrement : limiter les risques de contamination des élevages par la faune sauvage ou entre élevages situés en zone infectée « tuberculose bovine » par la mise en place de mesures de biosécurité.

Production animale Subvention - investissement HORS PAC Collectivité territoriale Département

Montant

30 – 40 % des dépenses éligibles

Dates de l'appel

Ouverture

Clôture 31/12/2030

Bénéficiaires éligibles

les Agriculteurs ayant le statut de chef d’exploitation à titre principal exerçant en exploitation individuelle ayant pour objet la production agricole primaire, les sociétés ayant pour objet la production agricole primaire dont plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants à titre principal.

Projets éligibles

Siège d’exploitation situé en Côte-d’Or, âge maximum d’accès au programme : âge légal d’accès à la retraite moins 5 ans, sauf s’il y a un repreneur en cours d’installation (justificatifs à présenter), pour une société, on considérera l’âge du plus jeune associé, faire réaliser un document synthétique par les experts ad hoc (GDS ou administration centrale) préconisant les investissements pour lesquels l’aide est sollicitée, respecter les normes communautaires applicables à l’investissement concerné, pérenniser l’activité pendant une durée minimale de 5 ans, siège ou parcelle d’exploitation situé en zone infectée soumis ou non à un Arrêté Préfectoral portant Déclaration d’Infection (APDI).

Dépenses éligibles

Acquisition de dispositifs validés par le GDS ou l’Administration Centrale pour la biosécurité ; études préalables pour définir les besoins spécifiques de l’exploitation ; aménagements liés à l’abreuvement, surélévation des dispositifs d’alimentation, sécurisation des stockages de céréales, fourrages ou fumières ; blocage d’accès aux terriers ou latrines de blaireaux ; aménagement d’aires d’équarrissage ; accompagnement technique et financier pour la restauration des zones de mouilles et mares ; tous dispositifs soumis à l’avis technique du GDS pour garantir l’efficacité collective et individuelle de la biosécurité ; ne couvre pas l’entretien courant ni les besoins de base de l’exploitation.

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Installation

DJA, prêts bonifiés et aides régionales pour les porteurs de projet et jeunes agriculteurs en phase d'installation.

Investissement

PCAE, plans de modernisation et subventions pour les bâtiments, équipements et outils de production agricole.

Transition bio

MAEC, aide à la conversion bio et dispositifs pour adopter des pratiques agroécologiques durables.

Ecocert

Ecocert certifie et valorise les bonnes pratiques environnementales dans l'agriculture.

FEVE

FEVE facilite l'installation de fermes agroécologiques en France en mobilisant l'épargne citoyenne.

Dernière vérification : 10/06/2026

Questions fréquentes sur les aides agricoles

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