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Appels à projets - Préservation et restauration des sites Natura 2000 - Contrats Natura 2000
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Appels à projets - Préservation et restauration des sites Natura 2000 - Contrats Natura 2000

Dispositif de l’UE

Ces appels à projets de la Région Bourgogne-Franche-Comté financent les contrats Natura 2000, qui mettent en œuvre des actions de préservation ou de restauration de milieux sur des parcelles incluses dans des sites Natura 2000. Ces contrats portent des engagements visant le maintien ou le rétablissement d’un état de conservation favorable des habitats et des espèces, conformément aux documents d’objectifs des sites. Deux types de contrats peuvent être sollicités : en milieux ni agricoles ni forestiers et en milieux forestiers.

Autre Subvention - Engagement Pac Pilier 2 Région FEADER / Région
Montant
100 % des dépenses éligibles
Dates de l'appel
Ouverture 19/12/2024
Clôture 30/06/2027

Bénéficiaires éligibles

    Agriculteurs éligibles uniquement sur certaines actions et sous conditions

Projets éligibles

    Projets situés sur des sites Natura 2000 terrestres ou comprenant une partie terrestre, désignés ou proposés à désignation ; Contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers ; Travaux ou interventions non productives visant le maintien, l’entretien, la restauration ou la réhabilitation d’habitats et d’espèces d’intérêt communautaire ; Actions sélectionnées en amont par les animateurs Natura 2000 en fonction du DOCOB.

Dépenses éligibles

    Frais de prestations de service ; Surcoûts générés par une opération prévue au contrat par rapport à une prestation classique ; Achat d’équipements et de fournitures directement et intégralement liés à l’opération ; Frais de personnel supportés par le bénéficiaire et nécessaires à la réalisation de l’opération ; Frais d’études et frais d’expert, dont suivi de chantier ou diagnostic à la parcelle non financé par ailleurs ; Frais d’amortissement du matériel dans les conditions prévues par la réglementation ; Coûts indirects calculés forfaitairement à 15 % des frais de personnel directs éligibles ; TVA intégralement et définitivement supportée par le bénéficiaire ; Manque à gagner lié à la non-intervention, le cas échéant selon des barèmes préétablis ; Investissements et dépenses non productifs liés aux actions forestières ou ni agricoles ni forestières listées dans les annexes de l’arrêté.

Zones et conditions d'éligibilité

    Sites Natura 2000 de Bourgogne-Franche-Comté

Règles de non-cumul

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Côte-d’Or (21), Doubs (25), Jura (39), Nièvre (58), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Yonne (89), Territoire de Belfort (90)

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Installation

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Investissement

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Dernière vérification : 20/05/2026

Questions fréquentes sur les aides agricoles

Qui peut bénéficier de « Appels à projets - Préservation et restauration des sites Natura 2000 - Contrats Natura 2000 » en Bourgogne-Franche-Comté ?

Cette aide s’adresse à : Agriculteurs éligibles uniquement sur certaines actions et sous conditions. L’éligibilité définitive se vérifie auprès du financeur.

Comment savoir si je suis éligible à cette aide ?

Consultez les critères d’éligibilité listés sur cette page. Pour une analyse personnalisée, utilisez notre outil de diagnostic gratuit qui croise votre profil avec les conditions de chaque aide. Les conditions définitives sont vérifiables auprès de l’organisme financeur.

Puis-je cumuler cette aide avec d’autres subventions ?

La plupart des aides sont cumulables dans la limite des plafonds d’aide publique. Consultez la section « Règles de non-cumul » ci-dessus le cas échéant. En cas de doute, contactez directement l’organisme financeur ou utilisez notre diagnostic pour identifier les combinaisons possibles.

Comment faire une demande pour cette aide ?

Le dossier se dépose auprès de l’organisme financeur, selon ses propres modalités : certaines aides se demandent en ligne via un téléservice, d’autres par dossier papier. Quand la fiche affiche le bouton « Voir la mesure », il mène à la page de l’organisme qui les détaille.

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Cet outil propose un diagnostic permettant d’identifier des aides agricoles susceptibles de correspondre à votre situation. Les résultats sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas, ni un engagement de la part de FEVE ou Ecocert d’obtention d’une aide, ni un conseil financier ou administratif. En tout état de cause, vous devez vérifier les conditions d’éligibilité et les montants auprès des organismes financeurs.