Appels à projets - Préservation et restauration des sites Natura 2000 - Contrats Natura 2000

Dispositif de l'UE

Ces appels à projets de la Région Bourgogne-Franche-Comté financent les contrats Natura 2000, qui mettent en œuvre des actions de préservation ou de restauration de milieux sur des parcelles incluses dans des sites Natura 2000. Ces contrats portent des engagements visant le maintien ou le rétablissement d'un état de conservation favorable des habitats et des espèces, conformément aux documents d'objectifs des sites. Deux types de contrats peuvent être sollicités : en milieux ni agricoles ni forestiers et en milieux forestiers.

Autre Subvention - Engagement Pac Pilier 2 Région FEADER / Région

Montant

– 100 % des dépenses éligibles

Dates de l'appel

Ouverture 19/12/2024

Clôture 30/06/2027

Bénéficiaires éligibles

Agriculteurs éligibles uniquement sur certaines actions et sous conditions

Projets éligibles

Projets situés sur des sites Natura 2000 terrestres ou comprenant une partie terrestre, désignés ou proposés à désignation ; Contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers ; Travaux ou interventions non productives visant le maintien, l’entretien, la restauration ou la réhabilitation d’habitats et d’espèces d’intérêt communautaire ; Actions sélectionnées en amont par les animateurs Natura 2000 en fonction du DOCOB.

Dépenses éligibles

Frais de prestations de service ; Surcoûts générés par une opération prévue au contrat par rapport à une prestation classique ; Achat d’équipements et de fournitures directement et intégralement liés à l’opération ; Frais de personnel supportés par le bénéficiaire et nécessaires à la réalisation de l’opération ; Frais d’études et frais d’expert, dont suivi de chantier ou diagnostic à la parcelle non financé par ailleurs ; Frais d’amortissement du matériel dans les conditions prévues par la réglementation ; Coûts indirects calculés forfaitairement à 15 % des frais de personnel directs éligibles ; TVA intégralement et définitivement supportée par le bénéficiaire ; Manque à gagner lié à la non-intervention, le cas échéant selon des barèmes préétablis ; Investissements et dépenses non productifs liés aux actions forestières ou ni agricoles ni forestières listées dans les annexes de l’arrêté.

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Cette aide fait partie d'un catalogue de 550 dispositifs de soutien aux exploitations agricoles en France, répertoriés par Ecocert et FEVE. Subventions à l'installation, aides à l'investissement, soutien à la transition agroécologique ou aide à la certification biologique : explorez l'ensemble des financements disponibles pour votre projet.

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Installation

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Dernière vérification : 20/05/2026

Questions fréquentes sur les aides agricoles

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