Ouvert Bourgogne-Franche-Comté

Appels à projets - Préservation et restauration des sites Natura 2000 - Contrats Natura 2000

Dispositif de l'UE

Les contrats Natura 2000 aident à mettre en œuvre des actions de préservation ou de restauration de milieux, conclus pour des parcelles incluses ou partiellement incluses dans des sites Natura 2000, désignés ou en cours de désignation. Ils contiennent des engagements qui visent à assurer le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation des sites. Ils sont conformes aux orientations de gestion définies dans les documents d'objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000. Deux types de contrats peuvent être sollicités : les contrats en milieux ni-agricoles, ni forestiers, les contrats en milieux forestiers. Les actions pouvant faire l'objet de contrats Natura 2000 sont listées dans le règlement du dispositif disponible en téléchargement.

Autre Subvention - Engagement Pac Pilier 2 Région FEADER / Région

Montant

– 100 % des dépenses éligibles

Dates de l'appel

Ouverture 19/12/2024

Clôture 30/06/2027

Bénéficiaires éligibles

Agriculteurs éligibles uniquement sur certaines actions et sous conditions

Projets éligibles

Projets situés sur des sites Natura 2000 terrestres ou comprenant une partie terrestre, désignés ou proposés à désignation ; Contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers ; Travaux ou interventions non productives visant le maintien, l’entretien, la restauration ou la réhabilitation d’habitats et d’espèces d’intérêt communautaire ; Actions sélectionnées en amont par les animateurs Natura 2000 en fonction du DOCOB.

Dépenses éligibles

Frais de prestations de service ; Surcoûts générés par une opération prévue au contrat par rapport à une prestation classique ; Achat d’équipements et de fournitures directement et intégralement liés à l’opération ; Frais de personnel supportés par le bénéficiaire et nécessaires à la réalisation de l’opération ; Frais d’études et frais d’expert, dont suivi de chantier ou diagnostic à la parcelle non financé par ailleurs ; Frais d’amortissement du matériel dans les conditions prévues par la réglementation ; Coûts indirects calculés forfaitairement à 15 % des frais de personnel directs éligibles ; TVA intégralement et définitivement supportée par le bénéficiaire ; Manque à gagner lié à la non-intervention, le cas échéant selon des barèmes préétablis ; Investissements et dépenses non productifs liés aux actions forestières ou ni agricoles ni forestières listées dans les annexes de l’arrêté.

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Cette aide fait partie d'un catalogue de plus de 170 dispositifs de soutien aux exploitations agricoles en France, répertoriés par Ecocert et FEVE. Subventions à l'installation, aides à l'investissement, soutien à la transition agroécologique ou aide à la certification biologique : explorez l'ensemble des financements disponibles pour votre projet.

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Installation

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Ecocert

Ecocert certifie et valorise les bonnes pratiques environnementales dans l'agriculture.

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FEVE facilite l'installation de fermes agroécologiques en France en mobilisant l'épargne citoyenne.

Dernière vérification : 20/05/2026

Questions fréquentes sur les aides agricoles

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