Ouvert National

Crédit d'impôt HVE

Dispositif publics nationaux

Crédit d'impôt pour les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale, imputé sur l'impôt dû l'année d'obtention de la certification ; l'excédent éventuel est remboursé. Applicable aux certifications obtenues entre 2022 et 2026, le dispositif bascule en crédit d'impôt pérenne à partir de 2026 sous réserve de la loi de finances 2027. Il concerne les exercices comptables calés ou non sur l'année civile.

Tout type de production Avantage Fiscal HORS PAC Direction Générale des Finances Publiques Ministère de l'agriculture

Montant

– 2500 € /ferme/an

Dates de l'appel

Ouverture

Clôture 31/12/2026

Bénéficiaires éligibles

Entreprises agricoles obtenant une certification de haute valeur environnementale (HVE) ; Que l'exploitation dispose d'un certificat valide à la délivrance de l'exercice déclaré ; Que l'exploitation (IS) ou le ou les associés (IR) n'étaient pas déjà retenus d'un Crédit d'Impôt au titre de la HVE dans les années précédentes.

Projets éligibles

Détenir un certificat d’exploitation HVE en cours de validité au 31/12/2021 ou délivré au cours de l’année 2022, 2023, 2024, 2025 ou 2026 ; Être certifié au niveau 3

Dépenses éligibles

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Cette aide fait partie d'un catalogue de plus de 170 dispositifs de soutien aux exploitations agricoles en France, répertoriés par Ecocert et FEVE. Subventions à l'installation, aides à l'investissement, soutien à la transition agroécologique ou aide à la certification biologique : explorez l'ensemble des financements disponibles pour votre projet.

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Installation

DJA, prêts bonifiés et aides régionales pour les porteurs de projet et jeunes agriculteurs en phase d'installation.

Investissement

PCAE, plans de modernisation et subventions pour les bâtiments, équipements et outils de production agricole.

Transition bio

MAEC, aide à la conversion bio et dispositifs pour adopter des pratiques agroécologiques durables.

Ecocert

Ecocert certifie et valorise les bonnes pratiques environnementales dans l'agriculture.

FEVE

FEVE facilite l'installation de fermes agroécologiques en France en mobilisant l'épargne citoyenne.

Dernière vérification : 13/04/2026

Questions fréquentes sur les aides agricoles

Comment savoir si je suis éligible à cette aide ?

Consultez les critères d'éligibilité listés sur cette page. Pour une analyse personnalisée, utilisez notre outil de diagnostic gratuit qui croise votre profil avec les conditions de chaque aide. Les conditions définitives sont vérifiables auprès de l'organisme financeur.

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