Plan CASI - Indemnisation de solidarite nationale (ISN) - pertes de recolte, exploitants assures (acompte porte a 80 %)

Dispositif publics nationaux

Volet du plan CASI concernant les exploitants assures : le plafond des acomptes d'ISN verses par les assureurs est porte de 70 % a 80 % du montant previsionnel de l'indemnisation, afin d'accelerer l'arrivee de tresorerie sur les exploitations touchees par la secheresse et les canicules de 2026. Dans le cadre du plan du gouvernement la procédure de reconnaissance est simplifiée, notamment avec la possibilité de procéder à l’évaluation des pertes sans présence systématique d’un expert. Les commissions d’examen sont avancées ou renforcées et les assureurs sont mobilisés pour accélérer les avances. Pour les exploitants non assurés, les services de l’État pourront effectuer des paiements partiels par culture, sans attendre l’instruction complète du dossier.