Réhabilitation du potentiel de production en élevage après abattage

Bénéficiaires éligibles

les agriculteurs ayant le statut de chef d’exploitation à titre principal exerçant en exploitation individuelle ayant pour objet la production agricole primaire, les sociétés ayant pour objet la production agricole primaire dont plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants à titre principal. Est considéré comme exploitant agricole à titre principal le chef d’exploitation qui perçoit les prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles AMEXA,

Projets éligibles

siège d’exploitation situé en Côte-d’Or, l’âge maximum d’accès au programme est l’âge légal d’accès à la retraite moins 5 ans, sauf s’il y a un repreneur en cours d’installation (justificatifs à présenter) ; pour une société, on considérera l’âge du plus jeune associé, le demandeur doit avoir fait réaliser un dossier diagnostic et technique du projet par la Chambre d’Agriculture de Côte-d’Or (missionnée par le Conseil Départemental afin d’établir la pertinence de l’investissement), respecter les normes communautaires applicables à l’investissement concerné, pérenniser l’activité pendant une durée minimale de 5 ans, tous les modèles d’Agroforesterie sont éligible (arbres isolés, bosquet, haies intra/extra-parcellaires, arbres productifs/non productifs, etc.) s’ils respectent la densité de plantation, qui doit être au minimum de 30 tiges/ha et de maximum 100 tiges/ha, sauf dans le cas d’aménagements spécifiques précisés dans le compte-rendu du diagnostic.

Dépenses éligibles

les études préalables de faisabilité, de marché, d’incidence (dont prestation(s) de la Chambre d’Agriculture) liées au diagnostic du projet, les conseils/formations de plantation et d’entretien : plantation et premières tailles de formation (ne seront prises en charge que les formations non éligibles aux autres fonds de formation), les jeunes plants (1 à 2 ans) : une attention particulière sera apportée à l’adéquation des plants (espèces-variétés ; porte-greffes) avec les condition pédo-hydro-climatiques du site d’implantation, la protection anti-gibier et les clôtures (si utile vis-à-vis du bétail), le travail et la préparation du sol, le paillage 100 % végétal ou en laine de mouton traitée à haute température, les opérations d’entretien post-plantation (taille de formation des arbres, enlèvement des graines, etc.) les frais d’auto-construction à hauteur de 50 % du coût des matériaux, sur présentation des justificatifs. Attention en cas d’auto-construction, le taux de reprise des plantations est non garanti.

Zones et conditions d'éligibilité