Les foncières sont agréées ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale). À ce titre, toute souscription d’action par un particulier peut lui donner droit à une réduction d’impôt dans le cadre de l’article 199 terdecies-0 AA du Code Général des Impôts.
Le projet loi de finance du 19 février 2026 fixe également le taux de la réduction d’IR sur les investissements en 2026 & 2027 ainsi que le plafond applicable. Le Projet de loi de finance de 2026 a voté une augmentation à 25%.
Cette loi est rétroactive. Toute souscription réalisée depuis le 1er janvier 2026 bénéficie du taux de 25%, et ce taux s’appliquera également pour 2027 dès le 1er janvier 2027.
Réduction d’IR : 25% du montant de la souscription.
Plafonds applicables (pour le souscripteur) :
Réduction limitée à un investissement maximal de 50 000€ pour un contribuable célibataire (100 000€ pour un couple soumis à une imposition commune), soit une réduction d’impôt de 12 500€ maximum. La fraction des investissements excédant cette limite peut être reportée pour ouvrir droit à la réduction d’IR dans les mêmes conditions au titre des 4 années suivantes. Attention : ce report ne s'opère que dans certains cas très particuliers.
La réduction d’impôt est également limitée par le plafonnement global des niches fiscales, plafond de 10 000€ par foyer fiscal (équivalent à 40 000€ d'investissement dans la foncière) avec faculté de report pendant 5 ans en cas de dépassement.
A noter cependant, c’est uniquement la tranche de réduction d'impôts strictement liée à l'investissement PME supérieure à 10 000€ qui peut être reportée (cf partie VII du BOI réduction impôt des PME). Soit : il faut que le montant de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital d’une PME excède le montant du plafond (10 000€) pour ouvrir droit à un report. Indépendamment donc des autres réductions ou crédits d’impôt composant cette niche fiscale dont vous pourriez bénéficier.
Prenons par exemple un cas où vous bénéficiez de 6000€ de crédit pour l’emploi d’un salarié à domicile et de 9000€ de réduction pour votre investissement chez FEVE.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 200-0 A du CGI, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €. Vous aurez donc une réduction d’impôt de 10 000€.
=> Les 5000€ restants ne pourront pas être reportés car votre réduction au titre de l’investissement en PME est inférieure à 10 000€.
Conditions propres au souscripteur : l’avantage fiscal est subordonné à la conservation des actions pendant 7 ans (en cas de retrait) ou 5 ans (en cas de cession). Les actions souscrites donnant lieu à l’avantage fiscal ne pourront figurer ni dans un plan d’épargne retraite, ni dans un plan d’épargne salariale, ni dans un PEA.
Attention : La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé (selon le barème progressif). Lorsque le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n'a pas pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l'impôt dû au titre des années suivantes.
Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement : votre impôt est donc ramené à 0 €.
En revanche, les réductions d'impôt peuvent se cumuler avec les crédits d'impôt. Elles s'imputent sur l'impôt avant imputation d’éventuels crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ;
Par exemple si vous payez 2500€ d'impôts vous pouvez réduire vos impôts à 0€ avec un investissement de 10 000€ dans la foncière. Et obtenir en plus un remboursement grâce à un crédit d'impôt, car contrairement à la réduction d’impôt, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37091
Attention 2 : Pour être éligible à la réduction d'impôt, la souscription ne doit pas être réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la foncière dans les 12 mois précédents.
Fermes En ViE est une entreprise de l'économie sociale et solidaire qui facilite l’installation de la nouvelle génération d’agriculteurs et agricultrices grâce à ses foncières solidaires et à la plateforme La Grange.
