Choisir son statut agricole – Guide de la structuration juridique

DerniĂšre mise Ă  jour : 19 octobre 2022

Quel statut juridique pour son projet agricole ? Cette question qui peut sembler simple, ou accessoire quand vous commencez Ă  monter votre projet agricole est en fait assez centrale dans la structuration de votre projet. De votre statut agricole dĂ©pendra beaucoup d’élĂ©ments essentiels au bon fonctionnement de votre exploitation. Il est donc important de choisir son statut en ayant bien analysĂ© toutes les dimensions de son projet agricole.

D’ailleurs on Ă©voque souvent la structuration juridique (nous pourrions aussi utiliser le terme d’habillage juridique car votre choix ne doit pas structurer votre projet mais l’habiller au mieux en Ă©tant adaptĂ© Ă  ses particularitĂ©s) car cela dĂ©passe un simple statut souvent la structure juridique est liĂ©e au statut fiscal et social. Une chose est sĂ»re ce n’est pas un dĂ©tail neutre Ă  choisir en toute fin de construction de projet car d’elle va dĂ©pendre les aides que vous pouvez recevoir, les limites de votre responsabilitĂ©, des conditions de rĂ©munĂ©ration et mĂȘme les activitĂ©s que vous ĂȘtes autorisé·e Ă  effectuer !

Nous vous proposons dans cet article de désacraliser le sujet du statut juridique et de ses implications. Cela se fera en plusieurs parties :
> Les possibilitĂ©s en cas d’installation seul·e avec l’entreprise individuelle ;
> Les options sociĂ©taires en cas d’installation Ă  plusieurs avec des focus sur le GAEC, l’EARL, la SCEA, la SAS et le SCOP ;
> Nous prendrons le temps de décortiquer les implications de ces statuts et de vous expliquer comment cela se traduit pour votre activité agricole.

Le rĂ©gime fiscal fait l’objet d’un autre article, mais il est bien sĂ»r Ă©troitement liĂ© au sujet de l’habillage juridique !

    1. Identifier le statut agricole adaptĂ© Ă  son systĂšme d’exploitation

    L’agriculture est dotĂ©e de rĂšgles particuliĂšres : elle relĂšve socialement du rĂ©gime de la mutualitĂ© sociale agricole (MSA), fiscalement du rĂ©gime des bĂ©nĂ©fices agricoles et juridiquement l’activitĂ© est de nature civile (ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale). Elle peut ĂȘtre exercĂ©e en sociĂ©tĂ© sous des formes qui lui sont propres (EARL, GAEC
) et elle est rĂ©gie par un code particulier, le Code rural.

    Pour pouvoir définir votre statut agricole vous devez savoir si vous souhaitez vous installer à plusieurs ou seul·e.

    En effet l’activitĂ© agricole peut ĂȘtre exercĂ©e seul·e (via une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e) ou en sociĂ©tĂ© sous des formes qui lui sont propres (EARL, GAEC, etc.) et elle est rĂ©gie par un code particulier, le Code rural.

    Si installation en sociĂ©tĂ© il y a, avant de s’interroger sur la forme que devrait revĂȘtir telle ou telle association, il est essentiel de s’attarder, de façon prĂ©alable, sur certaines questions qui, faute d’avoir Ă©tĂ© suffisamment mĂ»ries, pourraient ĂȘtre Ă  l’origine, dans un avenir plus ou moins lointain, de graves difficultĂ©s pour la sociĂ©tĂ© elle-mĂȘme ou pour les associĂ©s et leur famille.

    Ce sont notamment :

    • L’analyse des facteurs humains, de laquelle doit impĂ©rativement ressortir la volontĂ© de travailler ensemble, de partager les responsabilitĂ©s ;
    • L’Ă©tude Ă©conomique du projet qui doit donner la quasi-assurance que l’exploitation pourra faire vivre convenablement les associĂ©s ;
    • Pour les exploitants individuels soumis au rĂ©gime du bĂ©nĂ©fice rĂ©el, l’Ă©tude du coĂ»t de la cessation d’activitĂ© comme exploitant individuel (rĂ©Ă©valuation du bilan, taxation des plus-values) ;
    • La mesure des consĂ©quences patrimoniales d’une constitution de sociĂ©tĂ© entre les membres d’une mĂȘme famille.

    Vous ĂȘtes en train de construire votre projet agricole et vous souhaitez trouver une ferme adaptĂ©e ?

    2. Statuts juridiques pour une installation individuelle en agriculture – l’entreprise individuelle

    L’entreprise individuelle

    Le statut le plus simple pour une installation agricole seule est celui d’entreprise individuelle. C’est le mĂȘme statut que dans la sociĂ©tĂ© civile. Dans le cadre d’une entreprise individuelle, un seul chef d’exploitation est recensĂ©. L’agriculteur·ice exerce en son nom personnel. Il peut avoir des salarié·es.

    Sa constitution juridique est simple, sans capital minimum nĂ©cessaire et sans formalisme spĂ©cifique, Ă  l’exception d’une dĂ©claration au centre de formalitĂ©s des entreprises (CFE).

    Au niveau fiscal, vous ĂȘtes soumis Ă  l’impĂŽt sur le revenu qui dĂ©pend de l’activitĂ© gĂ©nĂ©rĂ©e.

    Pour l’exploitant agricole, l’entreprise individuelle prĂ©sente une certaine simplicitĂ© au niveau juridique. Depuis le 15 mai 2022, le statut d’entrepreneur individuel a Ă©voluĂ©, jusqu’ici l’entrepreneur individuel avec une responsabilitĂ© illimitĂ©e sur son activitĂ©. Il s’engageait sans distinction entre patrimoines privĂ© et professionnel Ă  l’acquittement de ces dettes, en cas de faillite. L’unicitĂ© de patrimoine n’est plus en cours, c’est-Ă -dire que l’agriculteur·rice avec le statut d’EI n’engage plus la partie privĂ©e de son patrimoine, la responsabilitĂ© est aujourd’hui limitĂ©e.

    De plus, depuis le 15 fĂ©vrier 2022, il n’est plus possible de crĂ©er une EIRL, la mise en place de la responsabilitĂ© limitĂ©e sur l’EI rend l’EIRL trop contraignante et peu pertinente.

     

    🩔 Zoom sur le processus de crĂ©ation d’une entreprise individuelle

    • Le porteur de projet remplit le formulaire P0 de demande d’immatriculation d’une entreprise agricole.
    • Il rassemble prĂšs de lui :
      • une photocopie de sa carte d’identitĂ© ;
      • une photocopie de sa carte Vitale ;
      • un RIB.
    • Il envoie au CFE de la chambre d’agriculture du dĂ©partement concernĂ© le formulaire P0 complĂ©tĂ© + la photocopie de la carte d’identitĂ© (si besoin d’aller vite, il peut prendre contact avec le CFE de la chambre d’agriculture du dĂ©partement concernĂ© pour les prĂ©venir, envoyer le dossier sur une adresse mail directe et rĂ©cupĂ©rer le numĂ©ro de SIRET par mail – en sachant que le numĂ©ro de SIRET sera aussi envoyĂ© par courrier au PP)
    • A noter :
      • la crĂ©ation de la micro-entreprise coĂ»te 72€,
      • le dĂ©lai de crĂ©ation de la micro-entreprise (entre l’envoi du formulaire P0 et l’obtention du numĂ©ro de SIRET) peut ĂȘtre trĂšs court, parfois 24h.

    3. Choisir son statut agricole pour une installation en société

    Les différentes formes sociétaires et leurs contraintes

    • Formes – Les formes de sociĂ©tĂ© : la GAEC, l’EARL et la SCEA sont toutes trois des formes de sociĂ©tĂ© civile alors que la SAS est une forme de sociĂ©tĂ© commerciale (nous verrons plus tard que cela a des implications en termes fiscaux, de responsabilitĂ© et de quelle juridiction dĂ©pend la sociĂ©tĂ©).
    • Transformation et commercialisation – La SAS se distingue en Ă©tant le seul format oĂč la transformation et la commercialisation de produits et servies ne sont pas limitĂ©es aux productions de la ferme. Alors que pour le GAEC, l’EARL et la SCEA ces activitĂ©s ne peuvent se faire que si elles sont faites dans le prolongement de l’activitĂ© de production.
    • L’agrĂ©ment (qui nĂ©cessite un passage en commission et des contrĂŽles spĂ©cifiques) n’existe que pour le format GAEC.
    • Nombre d’associé·es – Si les statuts GAEC et l’EARL limitent le nombre d’associé·es entre 2 et 10, la SCEA met uniquement un minimum de 2 et la SAS un minimum de 1.
    • Associé·e exploitant·e – Les associé·es des GAEC doivent forcĂ©ment tous et toutes ĂȘtre associé·e exploitant·e contrairement Ă  l’EARL (pour laquelle au moins un·e des associé·es doit ĂȘtre exploitant·e) Ă  et la SAS, Ă  la SCEA oĂč il est possible d’avoir aucun associé·e exploitant·e.
    • Personnes morales au capital – Seules les SCEA ou SAS peuvent avoir une personne morale (comme une entreprise par exemple) au capital.
      RĂ©munĂ©ration des associé·es : pour le GAEC et l’EAR les rĂ©munĂ©rations des associé·es sont encadrĂ©es entre 1 et 6 fois le SMIC pour le GAEC et 1 Ă  3 fois pour l’EARL ). Dans ce cadre, les bĂ©nĂ©fices sont rĂ©partis de maniĂšre statutaire comme pour les SCEA et SAS qui n’ont pas d’encadrement de la rĂ©munĂ©ration.
    • Capital social minimal – 1500€ pour les GAEC, 7500 pour l’EARL, pas de minimum pour SCEA et SAS.
    • Capital variable – Variable pour tous les statuts juridiques.
      Apports : en nature, capital et/ou industrie pour tous les statuts juridiques.
    • Droits de vote – Le GAEC se distingue avec 1 voix = 1 vote ; pour les autres formats les statuts dĂ©cident de la gouvernance, c’est la libertĂ© statutaire. À savoir que si rien n’est mentionnĂ© dans les statuts, pour l’EARL et la SCEA le nombre de voix est proportionnel aux nombres de parts.
    • DJA – Elle n’est pas possible en SAS et possible dans les trois autres structures juridiques pour les associé·es exploitant·es non salarié·es.
    • ResponsabilitĂ© – LimitĂ©e Ă  1x les apports en EARL et SAS, 2x les apports en GAEC et illimitĂ©e (Ă  proportion de la part dans le capital social) en SCEA.
    • Principe de transparence – Valable uniquement pour le GAEC (nous l’expliquerons plus tard dans l’article)
    • RĂ©gime d’imposition – La SAS est la seule Ă  ĂȘtre soumise Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS). Toutes les autres formes sociĂ©taires sont soumises Ă  l’impĂŽt sur le revenu. Les associé·es peuvent dĂ©cider de passer Ă  l’IS mais c’est une dĂ©cision irrĂ©vocable). En IR, chaque associé·e est imposé·e sur sa quote-part part de revenu (distribuĂ© ou non).
    • Micro-BA – Seul le GAEC peut ĂȘtre en micro-BA.
    • RĂ©gime social – Pour cette question chaque statut se diffĂ©rencie. Les associé·es du GAEC sont non salarié·e agricole, ceux et celles de l’EARL Ă©galement mais peuvent ĂȘtre salarié·e agricole en cas de contrat de travail (impossible pour le gĂ©rant). Les associé·es de la SCEA peuvent ĂȘtre salarié·es agricoles ou non en fonction de la prĂ©sence ou non d’un contrat de travail. Enfin les dirigeant·es de la SAS sont salarié·es agricoles.

    Retrouvez toutes ces informations dans les tableaux récapitulatifs ci-dessous.

    Vous avez identifié une ferme et aimeriez la faire financer ?

    Comment choisir un statut juridique sociétaire adapté à son projet agricole

    Si vous vous installez à plusieurs, le GAEC est le statut a priori le plus intéressant car :

    • il permet de bĂ©nĂ©ficier du principe de transparence et donc en particulier de la multiplicitĂ© des aides PAC ;
    • et il permet d’ĂȘtre au micro-BA.

    🩔 FOCUS SUR LE PRINCIPE DE TRANSPARENCE

    Le GAEC est le seul statut juridique auquel s’applique le principe dit de transparence. Chaque associé·e conserve les droits qu’il ou elle auraient eus s’il ou elle s’était installé·e seul·e en tant que chef·fe d’exploitation Ă  titre individuel. Cela est valable pour les droits fiscaux, sociaux et Ă©conomiques.

    La premiĂšre consĂ©quence concerne les aides telles que la DJA et les autres aides PAC : chaque associé·e va recevoir des aides et non une seule aide pour la structure sociĂ©taire comme pour l’EARL. De mĂȘme en matiĂšre fiscal le seuil limite du micro-BA sera multipliĂ© par le nombre d’associé·es et donc bien plus haut qu’en entreprise individuelle.

    Via une autre structure sociĂ©taire, il n’est pas possible d’avoir multiplicitĂ© des aides PAC ou d’ĂȘtre au micro BA.

    Sauf que pour bénéficier de ces avantages :

    • il est obligatoire d’ĂȘtre 2 associĂ©s Ă  minima ;
    • il est obligatoire pour les associĂ©s d’exercer leur activitĂ© professionnelle Ă  titre exclusif et Ă  temps complet dans le groupement (sauf cas de dĂ©rogation). Il n’est donc pas possible d’avoir des associé·es non exploitant·es au sein du GAEC ou pour un·e associé·e d’avoir une pluriactivitĂ© (sauf dĂ©rogation) ;
    • il est obligatoire d’avoir un objet exclusivement agricole (c’est-Ă -dire d’y exercer exclusivement des activitĂ©s agricoles au sens de l’article L311-1 du CRPM).

    Si ces trois obligations ne sont pas remplies, le choix s’oriente gĂ©nĂ©ralement soit vers la SCEA ou vers l’EARL. Les principales diffĂ©rences entre la SCEA et l’EARL sont les suivantes :

    • il est possible de crĂ©er une EARL seul·e (pour une SCEA il faut 2 associé·es minimum) ;
    • en EARL, les exploitant·es associé·es doivent dĂ©tenir minimum 50% du capital social (pas de limite pour la SCEA) ;
    • en EARL la responsabilitĂ© est limitĂ©e aux montants des apports contre une responsabilitĂ© illimitĂ©e en SCEA.

    Rappelons aussi que les sociĂ©tĂ©s civiles d’exploitation agricole (SCEA) et sociĂ©tĂ©s par actions simplifiĂ©es (SAS) sont des structures plus souples que l’exploitation agricole Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e (EARL) et le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). Elles permettent notamment :

    • D’intĂ©grer des associĂ©s non exploitants ;
    • D’intĂ©grer des personnes morales ;
    • Elles n’ont pas de capital minimum imposĂ©.

    La contrepartie en est la responsabilitĂ© illimitĂ©e des associĂ©s pour les SCEA, Ă  proportion de leur part dans le capital social. En revanche, cette responsabilitĂ© est limitĂ©e dans les SAS au montant des apports. Toutefois, la SAS impose de facto un assujettissement Ă  l’IS.

    L’ensemble de ces structures sociĂ©taires permet de rĂ©aliser une activitĂ© de transformation et de commercialisation complĂ©mentaire et dans le prolongement de l’activitĂ© de production. Toutefois, les structures civiles (SCEA, EARL, GAEC) ne permettent pas d’exercer une activitĂ© commerciale prĂ©pondĂ©rante, que seule une structure commerciale -telle la SAS- permet.

      🩔  Les Voix du terrain – La Ferme de TrĂ©vero 

      Une ferme bio diversifiĂ©e du Morbihan, 2 associĂ©es et 4 salarié·es sous un statut d’EARL

      “Quand on s’installe, il faut prendre le temps de bien peser les avantages et les inconvĂ©nients des diffĂ©rents statuts juridiques. À la base, on Ă©tait partis pour devenir un GAEC. Le gros avantage de ce statut, c’est la transparence GAEC : d’un point de vue juridique et financier, on considĂšre que le GAEC n’est pas une ferme mais un groupement de plusieurs fermes.. Quand il y a des subventions, au lieu d’avoir une subvention pour toute la ferme, on a autant de subventions que de nombre d’associĂ©s ; alors que quand on a une EARL ou une autre structure agricole type SCEA ou EI, on va avoir une seule subvention. Donc le GAEC Ă©conomiquement est trĂšs intĂ©ressant.
      Le problĂšme du GAEC, c’est qu’on est les seuls en Europe Ă  avoir ce statut-lĂ . Ce qui fait que l’Europe rĂ©guliĂšrement demande Ă  la France d’ĂȘtre trĂšs vigilante sur la conformitĂ© juridique des GAEC afin que la PAC ne finance d’autres activitĂ©s que des activitĂ©s agricoles. Par consĂ©quent en GAEC, c’est trĂšs compliquĂ© de mener d’autres activitĂ©s que des activitĂ©s purement agricoles : on peut difficilement faire de l’achat revente, on peut difficilement faire de l’accueil, on peut difficilement faire de la prestation, etc. Et tout ça, c’Ă©tait des activitĂ©s qu’on souhaitait avoir Ă  TrĂ©vero. Donc le choix de l’EARL par rapport au GAEC, ce n’Ă©tait pas un choix Ă©conomique (on a un manque Ă  gagner de plusieurs dizaines de milliers d’€ en subventions sur cinq/six ans) mais c’Ă©tait beaucoup plus compatible avec notre projet de faire une ferme diversifiĂ©e et de se permettre de faire de l’achat revente Ă  un certain moment, de pouvoir faire de la prestation via notre moissonneuse-batteuse ou le trieur Ă  cĂ©rĂ©ales, etc.

      On a choisi l’EARL et non la SCEA pour une raison principale : le risque. L’intĂ©rĂȘt de la SCEA c’est qu’elle permet d’associer des personnes non exploitantes, donc d’avoir des apporteurs de capitaux non exploitants, ce qui n’est pas possible dans un GAEC ou dans une EARL. Mais il faut savoir que la SCEA n’a pas de responsabilitĂ© limitĂ©e, donc les associĂ©s sont responsables intĂ©gralement des pertes Ă©ventuelles de la structure. Il n’y a pas de protection de son patrimoine privĂ© et ça, c’était trop risquĂ© de notre point de vue.”

      Retrouvez le replay du webinaire donné par Benjamin de la Ferme de Trévero.

      Vous souhaitez pouvoir suivre votre projet d’installation avec des outils dĂ©diĂ©s ? ConnaĂźtre les diffĂ©rentes Ă©tapes Ă  suivre ? Vous appuyer sur une communautĂ© de porteurs de projet eux aussi en cours d’installation ?

      FOCUS – Qu’entend-on par activitĂ© agricole

      CÎté juridique

      Le droit dĂ©finit les activitĂ©s agricoles selon plusieurs critĂšres : par leur nature (de production), par rattachement ou dans le prolongement de la production (transformation, vente directe) ou par le support (ferme auberge), ainsi que par dĂ©termination de la loi (activitĂ©s Ă©questres, mĂ©thanisation…). Les exploitants sont aussi autorisĂ©s Ă  rĂ©aliser, sous conditions, certaines activitĂ©s commerciales (dĂ©neigement, photovoltaĂŻque)

      Article L311-1 – Code rural

      «Sont rĂ©putĂ©es agricoles toutes les activitĂ©s correspondant Ă  la maĂźtrise et Ă  l’exploitation d’un cycle biologique de caractĂšre vĂ©gĂ©tal ou animal [
] ainsi que les activitĂ©s exercĂ©es par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation[
], les activitĂ©s agricoles ainsi dĂ©finies ont un caractĂšre civil.»

      Exemples d’activitĂ©s agricoles : culture, Ă©levage, transformation, conditionnement des produits agricoles, vente des produits de l’exploitation, activitĂ©s touristiques (chambres d’hĂŽtes, fermes auberges, gĂźtes ruraux, accueil touristique, tables d’hĂŽtes
) Ă  la condition qu’elles soient exercĂ©es avec des produits d’exploitation. Les activitĂ©s de production de biogaz, d’électricitĂ© et de mĂ©thanisation sous condition que ces productions soient issues pour au moins 50 % de matiĂšres provenant d’exploitations agricoles.

      🩔  Le GRAIN DE SEL DE FEVE

      Juridiquement, les activitĂ©s de production, transformation, agri-tourisme, vente Ă  la ferme sont donc considĂ©rĂ©es comme agricoles Ă  partir du moment oĂč elles ne concernent que des produits issus de la ferme. Ne sont en revanche pas considĂ©rĂ©es comme agricoles les activitĂ©s de prestation de service (presta sur le labo de transformation, vente de produits Ă  la ferme non issus de la ferme).

      Il n’y a juridiquement, pas de seuil de tolĂ©rance qui sont dĂ©finis.

      CÎté fiscal

      La fiscalitĂ© dĂ©finit quant Ă  elle, comme agricoles**, les activitĂ©s de production, qui s’inscrivent dans leur prolongement, ainsi que certaines activitĂ©s Ă©questres, la biomasse, la production d’Ă©nergie Ă  partir de produits majoritairement issus de l’exploitation agricole ….

      ** En sens de l’article 63 du CGI et ses commentaires

      En revanche, la fiscalitĂ© prĂ©voit des seuils de tolĂ©rance. Ainsi, les produits, relevant des BIC et BNC, provenant d’activitĂ©s accessoires d’un exploitant agricole au rĂ©el, « peuvent ĂȘtre pris en compte pour la dĂ©termination du bĂ©nĂ©fice agricole lorsque, au titre des trois annĂ©es civiles prĂ©cĂ©dant la date d’ouverture de l’exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois annĂ©es n’excĂšde ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirĂ©es de l’activitĂ© agricole au titre desdites annĂ©es, ni 100 000 € »***

      ***CGI art. 75 modifié par la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

      Ainsi le droit fiscal permet de rattacher les revenus des activités accessoires commerciales aux activités agricoles pour les exploitants au bénéfice réel à condition de respecter ces seuils.

      Ces dispositions ne sont que des tolĂ©rances fiscales. Et une tolĂ©rance fiscale ne sera jamais une «loi» juridique, ces deux domaines Ă©tant indĂ©pendants l’un de l’autre. En principe, les sociĂ©tĂ©s agricoles ne peuvent avoir qu’un objet agricole et elles ne tolĂšrent pas les activitĂ©s commerciales, mĂȘme accessoires.

      ConsĂ©quence ici : il est possible d’utiliser cette tolĂ©rance fiscale dans certaines structures juridiques, beaucoup plus risquĂ© dans d’autres – en particulier
      il n’est absolument pas conseillĂ© d’utiliser cette tolĂ©rance en GAEC oĂč il y a un risque – si l’activitĂ© agricole (au sens juridique) n’est pas respectĂ©e – de passer en responsabilitĂ© illimitĂ©e avec perte d’avantages significatifs comme celui de la transparence. C’est moins le cas en SCEA par exemple

      Astrid Tarteret

      AprĂšs une Ă©cole de commerce et un master en droit des affaires, Astrid a travaillĂ© en finance puis en marketing. Issue d’une famille d’agriculteurs, elle met dĂ©sormais son Ă©nergie au service de la transition agricole et alimentaire. Elle a notamment co-crĂ©Ă© la Fresque Agri’Alim, un atelier de sensibilisation sur les enjeux agroĂ©cologiques et oeuvre au sein de FEVE Ă  animer la communautĂ© de porteur‱ses de projet et Ă  les accompagner dans leur projet d’installation agricole.

      Crédits photos : Marguerite Legros et Marc Batty