Peut-on avoir une réduction d'impôt si on offre / reçoit une carte cadeau ?

La carte cadeau ne permet pas d’obtenir de réduction fiscale, que ce soit pour la personne ayant acheté les parts ou pour celle les ayant reçues. Pour des raisons légales, un avantage fiscal est nécessairement personnel et ne peut pas bénéficier à un tiers. Donc B ne doit pas pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal pour une souscription dont A s’est acquitté du prix.

En cas de non-respect de ce principe, FEVE pourrait se faire sanctionner en vertu de l’article 1740 du CGI (cf paragraphe 100).

🚨 Appel à projets - À l'occasion du Sommet de l'Élevage 2024
Vous souhaitez vous installer en tant qu'agriculteur ou agricultrice ? Vous avez trouvé une ferme et vous souhaitez la faire financer ? Candidatez avant le 16 octobre !