Que se passe-t-il en cas de décès de l'investisseur ?

En cas de décès les parts sont transmises aux héritiers via un notaire.

La succession est la même que pour des actifs mobiliers classiques (actions).

D'un point de vue fiscal, il n’y a pas de fiscalité particulière si ce n'est des droits de succession classique. Les héritiers peuvent conserver les actions ou les vendre sans mettre en péril la réduction touchée par la personne décédée.

Si les héritiers ne souhaitent pas devenir associés, ils peuvent demander le rachat des titres par la foncière. La société se doit de leur racheter les parts en question, sans attendre l’AG, même en cas de décès dans les 3 premières années de blocage statutaire. 

La procédure est la suivante : envoi d’une déclaration de renonciation ainsi qu’un acte de notoriété ou attestation d’héritiers et une copie de la pièce d’identité de chaque héritier.

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