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Tout savoir sur l’investissement avec FEVE

Votre patrimoine au service de la transition agroécologique

En investissant avec FEVE, votre épargne finance la transition agroécologique tout en vous permettant de diversifier votre patrimoine.

Vous achetez des parts de la foncière solidaire, la SCA Les Fèves, qui investit dans le développement de fermes agroécologiques partout en France.

Comment et pourquoi souscrire ?
Quel rendement et quelle fiscalité ?
Comment fonctionne la foncière ?

 

Vous trouverez ci-dessous les réponses à toutes vos questions.

Acheter des parts de la foncière pour participer à la transition agroécologique

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Questions fréquentes

Qui peut investir dans la foncière solidaire LES FEVES ?

Toute personne physique ou toute personne morale agréée par le Gérant.

Le Gérant ne donne cet agrément que pour les seules personnes physiques résidant en Europe ou ayant une nationalité européenne. En ce qui concerne les personnes morales, sauf accord spécifique, l’agrément n’est donné qu’aux holdings détenues par des personnes physiques ayant les caractéristiques susnommées ou aux fondations. 

Il est également possible de souscrire pour un tiers (ami, famille…) sous réserve de son accord final et de sa signature.

Quel est le montant d'épargne minimum ?

Le montant minimum de souscription est de 500€.
Il y a également un montant maximum (fixé à 600 000€) permettant de limiter le pourcentage maximal d’actions détenues par une personne.

Comment se passe la souscription ?

La souscription se fait en ligne sur le site www.feve.co

Nous vous demanderons d’abord des informations sur vous (nom, prénom, coordonnées) ainsi qu’une pièce d’identité et un justificatif de domicile en cas de montant supérieur à 10 000€ (il nous est légalement demandé de pouvoir vérifier votre identité) que vous pourrez transmettre en ligne.
Puis vous signerez électroniquement un bulletin de souscription.
Une fois la signature réalisée, vous recevrez un email avec le RIB de la foncière afin d’effectuer le virement.
Une fois le virement reçu, nous vous enverrons une attestation de souscription ainsi que, le cas échéant, un reçu fiscal (pour pouvoir justifier de votre réduction d’impôt sur le revenu).

 

Quels sont les frais de dossier ?

Chaque souscription inclut des frais à hauteur de 3% (TTC) du capital souscrit plafonnés à 600€. Ces frais de dossier sont utilisés pour permettre de financer les charges de fonctionnement liées à la gestion des souscriptions (employés affectés à la collecte, coûts informatiques, coûts bancaires…) ainsi que les relations avec les actionnaires (informations, conseil de surveillance, Assemblées Générales…)

Il s’agit des seuls frais appliqués pendant toute la durée de détention de vos actions puisque le retrait n’entraîne aucun frais.

Est-ce que je peux investir depuis un PEA ?

Les actions non côtées de la SCA sont éligibles au Plan Epargne Actions (PEA). Veuillez vérifier avec votre gestionnaire les formalités et les documents nécessaires à cette souscription. Attention, si vous investissez à travers votre PEA, vous ne pourrez pas demander la réduction sur l’impôt sur le revenu de 25%.

J'habite à l'étranger, puis-je participer ?

Rien n’empêche de souscrire à la SCA LES FEVES depuis l’étranger. N’hésitez pas à entrer en contact avec nous dans le cas où l’administration fiscale de votre pays demanderait des documents spécifiques.

Puis-je investir avec ma holding ?

Oui. Il est possible d’investir en tant que personne physique mais également avec tout type de personne morale. Attention toutefois dans ce cas, la réduction d’impôt sur le revenu ne pourra pas être obtenue.

Puis-je souscrire pour une autre personne ?

Vous pouvez souscrire pour un tiers dans plusieurs cas spécifiques:

  • pour faire un cadeau : nous allons mettre en place une procédure spécifique en ligne très prochainement. Cette procédure permettra à quelqu’un de pré-souscrire et de payer pour un tiers, ce tiers devant ensuite accepter de souscrire à la SCA en signant le bulletin de souscription lui-même ;
  • pour un mineur : une pièce d’identité d’un des parents (ou représentant légal) sera demandée. Veuillez nous contacter sur investir@feve.co pour ce cas là.
  • pour une personne sous curatelle ou tutelle : une pièce justificative du tuteur ainsi qu’une validation du juge des tutelles validant ce placement est nécessaire. Merci de nous contacter sur investir@feve.co dans ce cas là.
Quelle est la valeur d'une action de la SCA LES FEVES ?

Chaque action a un montant nominal de 100€. Une prime d’émission peut venir s’ajouter afin de déterminer le prix de cette action. Cette prime représente la revalorisation du prix de l’action et est actualisée chaque année en assemblée générale des actionnaires. Cette prime est nulle aujourd’hui. Le premier exercice se terminant au 31 décembre 2022, la première réévaluation de l’action aura lieu lors de l’AG d’approbation des comptes début 2023.

La souscription donne-t-elle droit à des réductions fiscales ?

Oui, et nous vous invitons à lire attentivement la section détention des actions et fiscalité qui détaille précisément les éléments.

Pourquoi devenir actionnaire ?

En devenant actionnaire, vous permettez à des agriculteurs et agricultrices de s’installer tout en suivant des pratiques agroécologiques. C’est donc avant tout une contribution concrète à la transformation de l’agriculture et à la transition agroécologique.

 

Cela vous permet à la fois :

  • de donner du sens à votre épargne avec une action concrète sur les problématiques environnementales et sociales localement en France;
  • de prendre des risques raisonnables avec votre épargne : l’investissement dans la terre présente une rentabilité faible mais un risque limité. Par ailleurs, le fait de mutualiser les investissements dans différents projets permet de limiter les risques.

Il est important de noter que 50% des agriculteurs vont partir à la retraite dans les 5-10 années prochaines et qu’au rythme actuel d’installation, 50% d’entre eux ne seront pas remplacés d’où le risque qu’une ferme sur 4 ne trouve pas repreneur. 

C'est quoi l'agroécologie ?

Nous sommes heureux que vous nous posiez la question ! Nous avons d’ailleurs rédigé un article qui détaille les principes de l’agroécologie à lire ici mais pour faire court l’agroécologie est une science transversale qui s’appuie sur les cycles naturels pour les appliquer à l’agriculture dans un but de résilience des systèmes alimentaires.
Sur les fermes financées par la SCA LES FEVES, il est demandé aux agriculteurs et agricultrices de signer une charte qui définit les pratiques agroécologiques qui nous semblent importantes à suivre. Pour donner encore plus de force à la charte, ses principes sont repris dans les baux signés avec les agriculteurs.rices. Vous pouvez lire cette charte ici.

Pourquoi la question de notre épargne est-elle capitale ?

En France nous avons tendance à épargner pour nous mettre à l’abri en cas de coup dur (comme le hérisson qui se prépare à passer l’hiver finalement). En 2021, ce sont 5 500 milliards d’euros d’épargne financière qui dorment sur les comptes des ménages français. C’est plus de deux fois le PIB de la France. Mais que fait votre épargne quand vous avez le dos tourné ?

Les banques investissent l’épargne qui est laissée à leur disposition. En finançant des projets, elles façonnent l’économie et la société qui nous entourent. En un an, les investissements des 6 plus grandes banques françaises ont eu un impact carbone de plus de 3,3 milliards de tonnes eq. CO2, soit près de 8 fois les émissions de gaz à effet de serre de la France entière (source : rapport Oxfam d’octobre 2020)

En moyenne, un.e français.e garde au chaud 25 000€ sur ses comptes, et son épargne émet ainsi 11 Tonnes de C02, soit plus que sa propre consommation.

Il est donc important de reprendre la main sur l’orientation de ses investissements en décidant soi même précisément de ce que finance son épargne.

Quelle est la différence entre FEVE, une Fève et LES FEVES ?

FEVE est l’abréviation de Fermes En ViE, le nom de la société que nous avons créée et qui a pour but de faciliter l’installation de fermes agroécologiques, diversifiées et collaboratives.
Une fève est le nom que nous donnons aux fermes diversifiées et collaboratives que nous accompagnons avec Fermes En ViE.
LES FEVES est le nom de la foncière solidairequi permet le financement des projets de fermes agroécologiques.

En quoi la solution proposée par FEVE est intéressante pour les agriculteurs et agricultrices ?

Le prix du foncier agricole est un des principaux freins à l’installation pour les personnes qui n’héritent pas de terres agricoles. En passant par Fermes En VIE, les fermiers et fermières accèdent aux terres sans s’endetter et bénéficient de loyers raisonnables (dont le montant est fixé par des arrêtés départementaux). Cela leur permet d’utiliser leurs moyens financiers (apports ou emprunts) pour financer leur outil de travail (leur matériel, leur cheptel, divers outils) plutôt que de rembourser leur emprunt.

Ils et elles bénéficient en outre d’une option d’achat sur les terres à un prix réduit leur permettant de devenir propriétaires s’ils le souhaitent après quelques années (7 ans en général). Enfin, ils et elles bénéficient d’un accompagnement agroécologique et humain car s’installer à plusieurs nécessite souvent un œil extérieur qui joue le rôle de tiers de confiance).

Par ailleurs, FEVE organise un remodelage des fermes de façon à pouvoir donner aux agriculteurs et agricultrices des superficies qui correspondent aux tailles souhaitées qui ne correspondent souvent pas à la taille des fermes cédées. Cela permet de mieux résoudre l’inadéquation entre l’offre et la demande. 

Comment puis-je être certain·e que mon argent finance une agriculture respectueuse de l’environnement ?

Notre raison d’être est d’accélérer la transition agroécologique et pour cela nous souhaitons :

  • Diversifier les cultures et les élevages pour limiter les risques aux aléas de marché et climatiques, boucler les cycles des nutriments, limiter la pression des ravageurs, réduire les besoins en intrants extérieurs et faciliter la vente en circuits courts.
  • Donner plus de valeur aux personnes qui travaillent la terre en promouvant les circuits courts, la transformation à la ferme et l’entraide au sein des territoires.

Afin de nous assurer que les personnes que nous accompagnons sur les Fèves ont et conservent cette même optique, nous signons avec eux un bail rural environnemental de 25 ans leur imposant certaines pratiques telles que nous les décrivons dans notre charte agroécologique.
Dans le cas où les porteurs ou porteuses de projet ne suivraient pas les clauses du bail environnemental (ce qui, nous l’espérons, n’arrivera pas 🙂), nous avons la possibilité de mettre fin au bail.

Si c'est si sûr et rentable d'investir dans les terres agricoles, pourquoi les banques ne financent-elles pas les achats des fermes ?

Pour s’installer, les porteurs de projet doivent financer matériel, cheptel (s’il y a de l’élevage), stocks, terres et bâti. Cela représente des sommes très importantes pour lesquelles les banques demandent souvent un apport financier personnel que les porteurs de projet n’ont pas toujours. Cela rend donc parfois difficile de trouver des banques qui financent ces éléments là en plus du foncier !

Dans certains cas, les projets pourraient être financés par des banques mais le remboursement du prêt pèserait tellement lourd (en termes de mensualités pour payer intérêts et rembourser le capital) que les porteurs de projet ne pourraient pas financer correctement les matériels et équipements de production permettant de devenir rentables.

Ainsi notre solution permet de baisser la charge financière sur les premières années (souvent les plus difficiles) par rapport à un prêt classique tout en donnant la possibilité aux agriculteurs de devenir à terme propriétaires grâce à une option d’achat.

En quoi êtes-vous différents de Terre De Liens ?

Terre de Liens propose, comme nous, d’utiliser l’épargne citoyenne pour acheter des fermes et les mettre à disposition de jeunes agriculteurs et agricultrices.
Terre De Liens considère que “la terre est un bien commun qui ne saurait être géré, distribué uniquement selon les règles de l’économie de marché” et n’a donc pas pour objectif de permettre leur rachat par des tiers ou par les agriculteurs. Terre De Liens s’adresse ainsi aux agriculteurs qui n’envisagent pas de devenir un jour propriétaires de leurs terres.

Chez Fermes En ViE nous avons donc fait le choix de proposer une option d’achat aux agriculteurs et agricultrices de nos fermes pour qu’ils puissent avoir cette perspective. En effet, nous avons échangé avec de nombreux porteurs de projets ainsi qu’avec de nombreux agriculteurs et agricultrices installés qui nous ont très souvent mis en avant leur besoin d’avoir la possibilité de devenir propriétaires un jour. Au passage, cela permet également de recycler les fonds dans d’autres projets et permet de lancer d’autres agriculteurs et agricultrices.

L’autre différence concerne notre notre expertise sur le dimensionnement et le remodelage des fermes afin de créer à partir d’une ferme donnée, plusieurs ateliers de production (et/ou de transformation) qui seront mis à disposition de plusieurs agriculteurs et agricultrices. 

Si les agriculteurs paient un fermage à un propriétaire terrien c'est le retour des seigneurs et des serfs !

Alors non, vous n’allez pas devenir maître tout puissant en vos terres comme au temps du servage (et si c’est à cela que vous vous attendiez, vous pouvez passer votre chemin). Notre but est justement de pérenniser les agriculteurs et agricultrices dans leur accès aux terres et c’est pourquoi nous prévoyons de louer ces terres aux prix définis dans les arrêtés départementaux (qui sont relativement abordables en général) et de donner une option d’achat (à un prix préférentiel) sur ces terres au bout d’un certain temps (temps qui permet de constituer un apport conséquent et de montrer que l’exploitation est capable de financer l’acquisition). Par ailleurs, en tant que souscripteur de la foncières Les Fèves, vous ne pouvez en aucun cas faire d’ingérence dans le quotidien des agriculteurs et des agricultrices. Vous leur donnez les moyens financiers de se développer, et c’est déjà beaucoup !

Concrètement ça rapporte combien ?

Lorsque vous souscrivez des parts dans la foncière Fermes En ViE vous n’allez pas recevoir des dividendes (comme pour des actions) mais la valeur des parts que vous détenez sera réévaluée chaque année en fonction :

  • De la valeur estimée des biens que détient la foncière – cf informations sur le prix du foncier plus bas
  • Des fermages perçus par la foncière (les loyers payés par les agriculteurs et agricultrices) qui sont réinvestis – entre 0.5% et 1.5% par an après charges et coûts
  • Des travaux qui seront réalisés dans les fermes

Par exemple, en considérant que les fermages rapportent en net 1% et que la valeur des actifs progresse de 1% par an, cela génèrera une réévaluation d’environ 2% par an. Bien évidemment, ceci est une hypothèse qui dépend de la progression effective du foncier et du niveau effectif des fermages. Nous ne pouvons aucunement nous engager sur ces montants, qui sont donnés à titre d’exemple uniquement.

A noter que la réduction d’impôt (pour celles et ceux qui peuvent en bénéficier) permet également d’augmenter le rendement global du placement.

Si je veux récupérer mon investissement ça se passe comment ?

Il y a deux possibilités pour un actionnaire de mettre fin à son actionnariat au sein de la SCA LES FEVES (du fait de la variabilité de son capital):

  • le retrait qui consiste à demander le remboursement de ses parts par la société (ce qui correspond à une réduction du capital de la société) ; et
  • la cession qui consiste à céder ses actions à un tiers.

1 – Le Retrait

Les actions étant inaliénables pendant 3 ans, il n’est possible d’effectuer un retrait qu’à partir du 3e anniversaire de détention. Attention, un retrait avant la 7e année entraînerait également la perte de l’avantage fiscal dans le cas où une réduction d’impôt a été obtenue (cf Réduction d’Impôt).

Les demandes de retrait sont à adresser à la SCA par email (investir@feve.co) ou par LRAR.
Les demandes prennent effet à la clôture de l’exercice en cours au jour de la notification et le remboursement se fait dans le mois qui suit la date d’approbation des comptes de l’exercice en cours au jour du retrait sur la base de la valeur définie pour l’action lors de cette même assemblée générale.

Le capital de la SCA LES FEVES ne peut descendre en dessous de 80% du montant de capital de l’exercice précédent. Ainsi, si les demandes amènent à franchir ce seuil, certaines demandes seront reportées à l’exercice suivant sachant que seront traitées et remboursées par ordre de priorité les demandes de retrait en fonction de la date d’ancienneté de souscription.

2 – La Cession
Les actions étant inaliénables pendant 3 ans, il n’est possible de céder ses actions à un tiers qu’après le 3e anniversaire de détention. Ces cessions doivent se faire avec l’agrément du Gérant qui répond sur notification de la part du cédant.
Nous attirons votre attention sur la fiscalité liée à la vente et en particulier les droits d’enregistrement de 5% du montant de la cession ce qui rend (pour la plupart des personnes) le retrait plus intéressant financièrement que la cession.

Quel délai pour récupérer les fonds investis?

Afin que votre demande puisse être traitée, elle doit parvenir à la gérance au plus tard le dernier jour de l’exercice en cours c’est à dire le 31 décembre, pour une prise en compte lors de l’Assemblée Générale suivante ayant lieu au plus tard le 30 juin de l’année qui suit. L’assemblée générale fixera le prix de l’action et donc le prix utilisé dans le cadre du retrait, et le paiement aura lieu au plus tard dans le mois qui suit l’Assemblée Générale. En fonction de la date de réception de votre demande de retrait, vous pourrez donc être remboursé dans un délai de 6 à 18 mois. Les informations sur le droit de retrait sont données dans la question précédente.

Quelle est la fiscalité sur la revente des actions ?

Il y a 2 cas à analyser (plus de détails sur ces deux cas dans la question « Si je veux récupérer mon investissement ça se passe comment ? ») :

  • le retrait qui consiste à demander le remboursement de ses parts par la société (ce qui correspond à une réduction du capital de la société) ; et
  • la cession qui consiste à céder ses actions à un tiers.

En cas de cession, il y a un droit d’enregistrement de 5% du montant de la cession qui s’applique.
Aucun droit d’enregistrement en cas de retrait.

Dans les deux cas, la plus value (différence entre montant de cession ou de retrait et prix d’achat des actions) est soumise à l’imposition sur les valeurs mobilières (comme pour la vente d’une action standard)

La réduction d’impôt sur le revenu, comment ca marche ?

La SCA est agréée ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale). A ce titre, toute souscription d’action par un particulier peut lui donner droit à une réduction d’impôt dans le cadre de l’article 199 terdecies-0 AA du Code Général des Impôts.
Le décret du 6 mai 2021 fixe également le taux de la réduction d’IR sur les investissements en 2021 ainsi que le plafond applicable.

Réduction d’IR : 25% du montant de la souscription

Plafonds applicables (pour le souscripteur) :
Réduction limitée à un investissement maximal de 50 000€ pour un contribuable célibataire (100 000€ pour un couple soumis à une imposition commune), soit une réduction d’impôt de 12 500€ maximum. La fraction des investissements excédant cette limite est reportée pour ouvrir droit à la réduction d’IR dans les mêmes conditions au titre des 4 années suivantes.
La réduction d’impôt est également limitée par le plafonnement global des niches fiscales, plafond de 10 000€ par foyer fiscal augmenté en 2021 à 13 000€ dans le cas d’investissements dans des sociétés agréée ESUS (comme c’est le cas pour la SCA LES FEVES) avec faculté de report pendant 5 ans en cas de dépassement.

Conditions propres au souscripteur : l’avantage fiscal est subordonné à la conservation des actions pendant 7 ans (en cas de retrait) ou 5 ans (en cas de cession). Les actions souscrites donnant lieu à l’avantage fiscal ne pourront figurer ni dans un plan d’épargne retraite, ni dans un plan d’épargne salariale, ni dans un PEA.

Est-ce que la détention de parts de la SCA est soumise à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ?

Non, les parts de la SCA ne sont pas soumises à l’IFI. En effet la SCA profite d’une exonération annoncée ici (article IV alinéa 250) profitant aux actions des sociétés agréées ESUS.

Comment la plus-value sur le retrait ou la cession des parts est-elle taxée ?

Lors de la cession ou le retrait des parts de la foncière, en cas de plus value réalisée, celle-ci sera traitée comme une plus value sur valeur mobilière (sur la base du droit et des lois actuels).

Est-ce que les actions donnent droit à paiement de dividendes ?

Non, aucun dividende ne sera versé. Les loyers payés par les agriculteurs et agricultrices sur les fermes sont réutilisés pour investir dans de nouveaux projets au sein de la foncière. Ainsi ils permettent la réévaluation des parts (validée en AG chaque année) mais ne donnent pas lieu à paiement de dividendes.

Comment la foncière utilise-t-elle ses fonds ?

Les terres et les bâtiments sont loués aux agriculteurs et agricultrices sous la forme de baux long terme, en général des baux ruraux environnementaux sur 25 ans.
La longue durée permet de donner de la visibilité à long terme à celles et ceux qui travaillent les terres.
Les clauses environnementales permettent d’inscrire dans le bail ce qui est convenu dans la charte et en particulier par exemple le passage en Agriculture Biologique ou l’obligation de conserver une part importante d’espaces naturels préservés.

Comment les terres sont-elles mises à disposition des agriculteurs et agricultrices ?

Les terres et les bâtiments sont loués aux agriculteurs et agricultrices sous la forme de baux long terme, en général des baux ruraux environnementaux sur 25 ans.
La longue durée permet de donner de la visibilité à long terme à celles et ceux qui travaillent les terres.
Les clauses environnementales permettent d’inscrire dans le bail ce qui est convenu dans la charte FEVE, et en particulier par exemple le passage en Agriculture Biologique ou l’obligation de conserver une part importante d’espaces naturels préservés.

Comment les agriculteurs et agricultrices peuvent-ils devenir propriétaires des terres ?

Une option d’achat est donnée aux agriculteurs et agricultrices qui exploitent le foncier donné en bail. Cette option d’achat est donnée à partir de la 7e année. Cette option est donnée à un prix préférentiel : si l’acquisition initiale s’est faite à 100 et que le bien en vaut 115 en année 7, le prix de l’option d’achat donnée à l’agriculteur est égale à 107,5, la plus value étant partagée. 

Quels types de projets sont financés par la foncière ?

Les projets financés sont des projets d’acquisition de foncier permettant la mise en place ou la modification de projets agroécologiques conformes à la charte que nous avons définie.

Est-ce que je peux choisir un projet que je veux financer spécifiquement ?

Oui c’est possible mais uniquement pour des montants supérieurs à 20 000€.
A noter que dans le cas d’un investissement en direct dans un projet spécifique, vous ne bénéficierez pas de la réduction d’impôt sur le revenu à laquelle vous avez droit en investissant dans la foncière.
Vous financerez directement la SCI qui devient propriétaire du projet en question aux côtés des porteurs de projets et de la foncière.
A noter également qu’il est tout à fait possible d’investir en même temps dans la foncière et d’investir en direct dans certains projets.
Si vous souhaitez investir dans certains projets spécifiquement pour un montant de plus de 20 000€, merci de nous contacter par e-mail à investir@feve.co.

Qu’est-ce qu’une SCA ?

La foncière est une Société en Commandite par Actions à capital variable (la SCA LES FEVES).
Dans une SCA, il y a deux types d’associés, les commanditaires et les commandités :

  • Les commanditaires sont les apporteurs de fonds. Ils permettent de financer les projets de la SCA. Ils sont représentés par un Conseil de Surveillance dont la mission est de contrôler la gestion de la société. Chaque commanditaire est convoqué aux assemblées générales pour voter (approbation des comptes, affectation de résultats…)
  • Le commandité (car il n’y en a qu’un au sein de la SCA) est en charge de la direction et de la gérance de la société. C’est le commandité qui choisit le gérant et qui, est tenu indéfiniment des dettes de la société. Le commandité de la SCA est la SAS Fermes En Vie qui est aussi le gérant de la SCA LES FEVES.

La SCA LES FEVES est agréée ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale). Cet agrément est obtenu par des sociétés qui poursuivent une utilité sociale à titre d’objectif principal, prouvent que la recherche d’utilité a un impact sur la rentabilité de l’entreprise, ont une politique de rémunération respectant des limites sur les plus hauts salaires (par exemple, la moyenne des sommes versées au 5 salariés les mieux payés ne doivent pas dépasser le plafond fixé à 7 fois le SMIC).

Le capital social de la SCA est variable. A la création il était de 37 100€ et peut statutairement être augmenté à 200 millions d’euros. La diminution du capital d’une année sur l’autre est également limitée statutairement puisque le capital ne peut descendre en dessous de 80% du capital de l’exercice précédent.

Qui compose le Conseil de Surveillance ? Comment est-il choisi ? Quel est son rôle ?

Le Conseil de Surveillance est composé de 3 à 11 personnes choisies et élues par les commanditaires (dont vous faites ou ferez partie si vous souscrivez à la foncière).

Aujourd’hui il est composé de 3 personnes parmi ces commanditaires choisies pour leurs compétences, leur expérience et leurs connaissances dans les domaines financiers et agricoles. Il s’agit de :

  • Amélie Faure (Entrepreneur et « business angel »)
  • Julien Calmette (ingénieur et Directeur Financier dans une société investissant dans des énergies renouvelables)
  • Emeline Bentz (ingénieur agronome et maraichère)

Ce Conseil de Surveillance sera amené à évoluer et de nouvelles personnes l’intégreront sur validation par vote des actionnaires.

Le Conseil de Surveillance a un rôle de contrôle sur la gestion de la société. A ce titre, ses pouvoirs sont assez proches de ceux d’un Commissaire aux Comptes. Il fait à l’assemblée générale annuelle un rapport dans lequel il signale, notamment, les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes annuels. Il a à sa disposition les mêmes documents que le commissaire aux comptes et il peut convoquer l’assemblée générale des actionnaires.
Le Conseil de Surveillance autorise également les conventions réglementées c’est-à-dire les contrats entre la société et un des gérants ou entre la société et un actionnaire détenant plus de 10% du capital.
Enfin, les membres du conseil de surveillance n’encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat. Ils peuvent toutefois être déclarés civilement responsables des délits commis par les gérants si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l’assemblée générale.

Pourquoi avoir choisi une SCA comme véhicule pour financer du foncier agricole ?

La SCA permet :

  • d’accueillir plusieurs milliers d’associés commanditaires;
  • de séparer la gestion du financement, la première étant donnée à l’associé commandité quand le financement est donné aux associés commanditaires. Cette distinction permet une gestion libre et désintéressée de l’outil en séparant la détention du capital des décisions de gestion. Le Gérant doit malgré tout rendre compte de sa gestion devant les actionnaires commanditaires, le Conseil de Surveillance permettant de remonter les éventuels dysfonctionnements ou problèmes.
  • de limiter la responsabilité aux associés commanditaires à leur apport en capital, la responsabilité du commandité étant pour le coup illimitée. Cette séparation permet également d’empêcher toute dérive liée à la concentration du capital aux mains de quelques-uns.
  • de faire de l’offre au public de titres financiers.

Ce statut répond donc aux exigences que nous avions pour financer le foncier agricole.
C’est pourquoi ce type de schéma est attractif pour les acteurs de l’économie solidaires tels que, Energie Partagée (dans l’énergie),
Habitat et Humanisme (dans l’immobilier), Terres de Liens (dans du foncier agricole) et Time for the Planet plus récemment.

Comment se rémunère Fermes En ViE ?

Fermes en Vie propose des projets de fermes agroécologiques, collaboratives et diversifiées à la foncière LES FEVES qui peuvent ensuite être financés.

Pour chacune des acquisitions, la rémunération de Fermes en Vie est un pourcentage du montant financé (5%). Ce montant permet de rémunérer le temps passé à trouver, valider puis négocier le rachat du foncier, à trouver des fermiers qui ont des projets compatibles et pouvant collaborer ensemble, à valider le projet des fermiers et enfin à monter les structures et la documentation juridique nécessaires au démarrage du projet.

Fermes En Vie fournit également à la foncière des moyens techniques (logiciels) et marketing nécessaires à la collecte de fonds par la foncière. Une partie des frais de dossier (2.5% HT) est donc reversée à Fermes En Vie (1.2%) pour ces services et le reste (1.3%) conservés par la foncière pour payer ses coûts internes (salaires, frais de structure…).

Qu’est-ce que l’agrément ESUS ?

La SCA LES FEVES a obtenu un agrément ESUS. Cet agrément est obtenu par des sociétés qui poursuivent une utilité sociale à titre d’objectif principal, prouvent que la recherche d’utilité a un impact sur la rentabilité de l’entreprise, ont une politique de rémunération respectant des limites sur les plus hauts salaires (par exemple, la moyenne des sommes versées au 5 salariés les mieux payés ne doit pas dépasser le plafond fixé à 7 fois le SMIC). Plus d’informations ici.

Comment Fermes En ViE (FEVE) limite-t-elle les risques liés à mon investissement ?

FEVE se charge de la recherche de foncier en sélectionnant des fermes ayant un potentiel agronomique et commercial en adéquation avec le prix est cohérent avec les prix du marché.
Nous sélectionnons les porteurs de projets de manière exigeante et les accompagnons dans leur processus d’installation ainsi que tout au long de l’exploitation.
Nous nous occupons de la relation avec les agriculteurs et agricultrices et nous occupons des démarches administratives ainsi que de la gestion de l’immobilier incombant aux propriétaires (travaux éventuels en particulier).
Nous organisons également le rachat des parts de la foncière afin de vous permettre de vendre vos parts si vous souhaitez reprendre votre investissement (avec un engagement de moyens de notre part).
Nous ne sommes sûrement pas infaillibles, mais nous travaillons au quotidien, à concocter des projets de fermes les plus aboutis et cohérents possibles.

Comment évolue le prix du foncier agricole en France et comment se situe-t-il par rapport à d’autres pays ?

Il est important de noter que le foncier acquis par la SCA LES FEVES contient une part de terres et une part de bâti (bâtiments agricoles et habitation).
Sur les projets envisagés, la part de bâti peut représenter entre 10 et 70% du prix de chacun d’eux.
Pour répondre à la question vous trouverez donc d’abord des données sur les terres agricoles puis des données sur le bâti.

1. Terres agricoles

Vous trouverez une courbe des prix ci-dessous provenant d’une étude d’Agrifrance

Ce graphique date de 2019. Depuis, en 2019, les prix sont restés stables en moyenne, et en 2020 ont augmenté de 1.3% (source : site le prix des terres). Outre le fait que les prix des terres évoluent globalement positivement, la volatilité est historiquement relativement faible comparée à d’autres classes d’actifs.

Vous trouverez également ci-dessous des informations sur les prix à l’hectare dans différents pays européens (source : article de terre-net)

2. Bâti
Le bâti acquis par la foncière est constitué de bâti d’habitation ainsi que de bâtiments d’exploitation (stockage, transformation, stabulations…). Souvent la part du bâti d’habitation compte pour une part importante (majoritaire) de ce bâti.
Pour ce qui concerne les bâtiments d’habitation, la courbe ci-dessous affiche l’évolution du prix des maisons en province sur les 20 dernières années. Sur le long terme l’évolution reste très positive (+4%/an sur 20 ans, +3%/an depuis 2015, 0.8%/an depuis le point haut de 2008).

source: site notaires.fr

Le bâti agricole (qui représente en général entre 5 et 35% du prix d’acquisition des projets envisagés) est lui souvent valorisé à partir de l’usage et de la vétusté de celui-ci : cf lafranceagricole. Ainsi sa valeur est fortement dépendante des travaux réalisés pour le maintenir dans un état d’usage constants.
C’est pourquoi nous prévoyons dans nos modèles qu’une part des loyers soient utilisés pour maintenir les différents bâtis, une équipe de gestion assurera ainsi le suivi dans le temps de ces bâtiments et de leur entretien.

Que se passe-t-il si FEVE disparait ou ne fait pas bien son travail ?

FEVE est le gérant de la foncière. Ainsi, c’est FEVE qui prend toutes les décisions liées à la gestion des investissements, des porteurs de projets, des travaux à réaliser.
FEVE a également une responsabilité illimitée sur la SCA.
Un Comité de Surveillance indépendant et nommé par les citoyens investisseurs émet un rapport annuel sur la gestion par FEVE de la structure. Ce rapport est donné à tous les citoyens avant l’Assemblée Générale (AG) annuelle. Les citoyens peuvent désapprouver l’action de FEVE via les votes annuels en AG.
Si FEVE disparaît, les associé.es peuvent voter pour choisir un nouveau gérant et ainsi faire perdurer la structure.

Comment est pilotée la foncière?

La foncière est gérée par FEVE en tant que Gérant. Le Conseil de Surveillance a un rôle de contrôle de cette gestion et émet un rapport aux actionnaires avant le vote annuel en AG.
Au quotidien en particulier pour gérer les relations avec les investisseurs ainsi que la gestion du parc foncier, la SCA emploiera des salariés.

En quoi la foncière est une foncière solidaire ?

La foncière est considérée comme “solidaire” au sens de l’agrément ESUS pour deux principales raisons :

  • sociale: elle permet de faciliter l’accès au foncier agricole pour des porteurs et porteuses de projets; elle leur permet également de bénéficier d’une option d’achat après quelques années d’exploitation; enfin elle permet de faciliter la transmission des fermes par des cédants;
  • environnementale : elle permet de créer des fermes conduites en agroécologie en suivant une charte agroécologique très engagée.

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